La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire4 pour · 0 contre · 66 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine17 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés68 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social38 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates37 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République89 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants34 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine45 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République16 pour · 0 contre · 1 abs.
• RNRassemblement National121 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit11 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives