Assemblée · 8 juillet 2026
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Pour
283
Contre
156
Abstentions
1
Non-votants
2
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 68 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 12 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 41 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 35 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires14 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates31 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République85 pour · 0 contre · 1 abs.
- HORHorizons & Indépendants34 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine27 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République10 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National80 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.