L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés8 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République9 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National32 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives