Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 25 avril 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 27 mai 2024

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 25 avril 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 5 juin 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 15 octobre 2024

    Discussion en séance publique

11. 15 octobre 2024

    Décision — adoptée

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 16 octobre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 16 octobre 2024

    Renvoi en commission au fond

17. 22 janvier 2025

    Nomination de rapporteur

18. 22 janvier 2025

    Réunion de commission

19. 5 février 2025

    Réunion de commission

20. 10 février 2025

    Réunion de commission

21. 5 février 2025

    Dépôt de rapport

22. —

    Discussion en séance publique

23. 10 février 2025

    Discussion en séance publique

24. 10 février 2025

    Décision — adoptée sans modification

25. —

    Promulgation de la loi

26. 14 février 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 742·10/02/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Amendements

8 amendement(s).

• 4·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 3·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s'est clairement essoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles. Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. C'est l'objet de cet amendement, dans la limite de l'effectif légal de la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit la représentation des communes historiques au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire où le nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombre de membres égal à l'effectif de la strate démographique immédiatement supérieure ou plancher de conseillers municipaux correspondant au tiers de l'addition de l'ensemble des conseillers élus dans chacune des communes historiques avant la fusion. Le droit en vigueur prévoit un retour à l'effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, risquant d'affaiblir la représentation locale. Par exemple, avant le regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026, ce nombre devrait chuter à 35. En l'absence d'évolution législative, certaines communes pourraient donc voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié, mettant en danger l'acceptation de la commune nouvelle.

• 2·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d'élus pour ces communes nouvelles. Il s'agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée, pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques. Disposer d'un maillage d'élus sur l'ensemble du territoire apparaît essentiel afin de conserver non seulement la proximité avec les habitants, mais aussi la dynamique actuelle en matière de création de communes nouvelles (d'après l'AMF, 46 communes nouvelles ont vu le jour au 1er janvier 2025 contre 33 entre 2019 et 2024).

• 1·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s'est clairement essoufflé depuis. Les Députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles. Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit la représentation des communes historiques au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. Dans l'attente que cette mesure puisse être appliquée, cet amendement de repli propose de prolonger le régime dérogatoire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux. En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire où le nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombre de membres égal à l'effectif de la strate démographique immédiatement supérieure ou plancher de conseillers municipaux correspondant au tiers de l'addition de l'ensemble des conseillers élus dans chacune des communes historiques avant la fusion. Alors que le droit en vigueur prévoit un retour à l'effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, risquant d'affaiblir la représentation locale. Par exemple, avant le regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026, ce nombre devrait chuter à 35. En l'absence d'évolution législative, certaines communes pourraient donc voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié. Il deviendrait alors plus difficile, voire impossible, d'assurer la représentation démocratique des territoires historiques.

• CL2·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association des Maires de France, a pour objectif d'étendre le système dérogatoire de l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles au second renouvellement général. Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d'encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière de gouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant une période de transition plus longue. La loi permet aux communes nouvelles de bénéficier d'un régime transitoire lors du premier renouvellement général des conseils municipaux avant un retour au droit commun de leur effectif. Près de 770 communes nouvelles en ont bénéficié en 2020. En effet, l'article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales prévoit lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle que le nouveau conseil municipal dispose d'un nombre de membres égal à celui applicable pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre doit représenter a minima un tiers de l'addition des conseils municipaux élus lors du précédent renouvellement de chaque commune historique, arrondi à l'entier supérieur, et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair, dans la limite de 69 membres. L'extension de ce régime dérogatoire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux permettrait de garantir une transition plus longue et mieux adaptée à leur situation particulière, du fait des communes déléguées et de la superficie importante des communes nouvelles. Le regroupement des anciennes communes a déjà entraîné une réduction significative du nombre d'élus municipaux lors du premier renouvellement général en 2020, avec des situations très marquées pour les communes nouvelles regroupant 4 communes déléguées et plus, qui ont subi une baisse d'environ 60% du nombre d'élus présents sur leur territoire. Pour de nombreuses communes nouvelles, le retour au droit commun à compter du deuxième renouvellement général en 2026 engendrerait une nouvelle baisse du nombre des élus, difficilement compatible avec leur organisation en communes déléguées. Ainsi, on constate que les communes nouvelles qui regroupent 5 communes déléguées et plus pourraient perdre environ 25% en moyenne de l'effectif de leur conseil municipal par rapport à 2020. Pour celles composées de 8 communes historiques et plus, la baisse serait encore plus significative et représenterait 41% en moyenne de leur effectif. Il est donc proposé de maintenir le même effectif des conseils municipaux pour un mandat supplémentaire 2026/2032 afin de permettre un maillage d'élus sur l'ensemble du territoire des communes nouvelles. Cela permettra de pouvoir maintenir des maires délégués dans chaque commune fondatrice. Le maintien des dispositions existantes vise à assurer une certaine stabilité dans l'organisation des communes nouvelles pendant une période plus longue de normalisation.

• CL4·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d'encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière de gouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant une période de transition plus longue. La loi permet aux communes nouvelles de bénéficier d'un régime transitoire lors du premier renouvellement général des conseils municipaux avant retour au droit commun de leur effectif. Près de 770 communes nouvelles en ont bénéficié en 2020. En effet, l'article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, que le nouveau conseil municipal dispose d'un nombre de membres égal à celui applicable pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre devant représenter a minima 1/3 de l'addition des conseils municipaux élus lors du précédent renouvellement de chaque commune historique, arrondi à l'entier supérieur, et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair, dans la limite de 69 membres. L'extension de ce régime dérogatoire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux permettrait de garantir une transition plus longue et mieux adaptée à leur situation particulière, du fait des communes déléguées et de la superficie importante des communes nouvelles. Le regroupement des anciennes communes a déjà entraîné une réduction significative du nombre d'élus municipaux lors du premier renouvellement général en 2020, avec des situations très marquées pour les communes nouvelles regroupant 4 communes déléguées et plus, qui ont subi une baisse d'environ 60% du nombre d'élus présents sur leur territoire. Pour de nombreuses communes nouvelles, le retour au droit commun à compter du deuxième renouvellement général en 2026 engendrerait une nouvelle baisse du nombre des élus, difficilement compatible avec leur organisation en communes déléguées. Ainsi, on constate que les communes nouvelles qui regroupent 5 communes déléguées et plus, pourraient perdre environ 25% en moyenne de l'effectif de leur conseil municipal par rapport à 2020. Pour celles composées de 8 communes historiques et plus, la baisse serait encore plus significative et représenterait 41% en moyenne de leur effectif. Il est donc proposé de maintenir le même effectif des conseils municipaux pour un mandat supplémentaire 2026/2032 afin de permettre un maillage d'élus sur l'ensemble du territoire des communes nouvelles et conserver la proximité avec les habitants, les associations, etc. Cela permettra de pouvoir maintenir des maires délégués dans chaque commune fondatrice. A défaut, il sera plus complexe, voire impossible d'assurer une représentation territoriale équilibrée, ce qui pourrait générer des tensions au sein de la commune, voire des défusions. Le maintien des dispositions existantes vise à assurer une certaine stabilité dans l'organisation des communes nouvelles pendant une période plus longue de normalisation. Un tel dispositif rassurera également les volontés locales pour s'engager dans une création de commune nouvelle, comme le recommande régulièrement la Cour des comptes.

• CL3·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d'encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière de gouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant une période de transition plus longue. La loi permet aux communes nouvelles de bénéficier d'un régime transitoire lors du premier renouvellement général des conseils municipaux avant retour au droit commun de leur effectif. Près de 770 communes nouvelles en ont bénéficié en 2020. En effet, l'article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, que le nouveau conseil municipal dispose d'un nombre de membres égal à celui applicable pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre devant représenter a minima 1/3 de l'addition des conseils municipaux élus lors du précédent renouvellement de chaque commune historique, arrondi à l'entier supérieur, et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair, dans la limite de 69 membres. L'extension de ce régime dérogatoire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux permettrait de garantir une transition plus longue et mieux adaptée à leur situation particulière, du fait des communes déléguées et de la superficie importante des communes nouvelles. Le regroupement des anciennes communes a déjà entraîné une réduction significative du nombre d'élus municipaux lors du premier renouvellement général en 2020, avec des situations très marquées pour les communes nouvelles regroupant 4 communes déléguées et plus, qui ont subi une baisse d'environ 60% du nombre d'élus présents sur leur territoire. Pour de nombreuses communes nouvelles, le retour au droit commun à compter du deuxième renouvellement général en 2026 engendrerait une nouvelle baisse du nombre des élus, difficilement compatible avec leur organisation en communes déléguées. Ainsi, on constate que les communes nouvelles qui regroupent 5 communes déléguées et plus, pourraient perdre environ 25% en moyenne de l'effectif de leur conseil municipal par rapport à 2020. Pour celles composées de 8 communes historiques et plus, la baisse serait encore plus significative et représenterait 41% en moyenne de leur effectif. Il est donc proposé de maintenir le même effectif des conseils municipaux pour un mandat supplémentaire 2026/2032 afin de permettre un maillage d'élus sur l'ensemble du territoire des communes nouvelles et conserver la proximité avec les habitants, les associations, etc. Cela permettra de pouvoir maintenir des maires délégués dans chaque commune fondatrice. A défaut, il sera plus complexe, voire impossible d'assurer une représentation territoriale équilibrée, ce qui pourrait générer des tensions au sein de la commune, voire des défusions. Le maintien des dispositions existantes vise à assurer une certaine stabilité dans l'organisation des communes nouvelles pendant une période plus longue de normalisation. Un tel dispositif rassurera également les volontés locales pour s'engager dans une création de commune nouvelle, comme le recommande régulièrement la Cour des comptes. Cet amendement a été travaillé avec l'AMF.

• CL1·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d'élus pour ces communes nouvelles. Il s'agit ici de donner la possibilité de désigner un maire délégué, assisté d'adjoints, pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques. Disposer d'un maillage d'élus sur l'ensemble du territoire apparaît essentiel afin de conserver non seulement la proximité avec les habitants, mais aussi la dynamique actuelle en matière de création de communes nouvelles (d'après l'AMF, 46 communes nouvelles ont vu le jour au 1er janvier 2025 contre 33 entre 2019 et 2024).