Assemblée · 3 décembre 2024
L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Dossier : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Pour
144
Contre
0
Abstentions
0
Non-votants
2
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire14 pour · 0 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés28 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine13 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUDR4 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National49 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.