L'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire39 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés37 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates17 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République37 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants14 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine19 pour · 0 contre · 1 abs.
• UDRUnion des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National69 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives