L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire32 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés15 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République39 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants14 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR5 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National35 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives