La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire40 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 25 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 6 contre · 2 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 7 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 22 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République1 pour · 49 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 27 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 28 contre · 1 abs.
• UDRUDR0 pour · 7 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National1 pour · 71 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives