Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition de loi ordinaire

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Proposition de loi ordinaire

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Proposition de loi ordinaire

Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Proposition de loi ordinaire

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Proposition de loi ordinaire

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Proposition de loi ordinaire

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi ordinaire

Faire du handicap une « grande cause nationale »

Proposition de loi ordinaire

Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition de loi ordinaire

Ordonnance verte

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre le harcèlement scolaire

Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Proposition de loi ordinaire

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Proposition de loi ordinaire

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Proposition de loi ordinaire

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Proposition de loi ordinaire

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi ordinaire

Programmation énergie-climat

Proposition de loi ordinaire

Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

Proposition de loi ordinaire

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Proposition de loi ordinaire

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Proposition de loi ordinaire

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi ordinaire

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Proposition de loi ordinaire

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Proposition de loi ordinaire

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Proposition de loi ordinaire

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Proposition de loi ordinaire

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Proposition de loi ordinaire

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Proposition de loi ordinaire

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Proposition de loi ordinaire

Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Proposition de loi ordinaire

Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi ordinaire

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Proposition de loi ordinaire

Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi ordinaire

Prolongation de la mission de service universel de La Poste