Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 14 novembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 25 mars 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 14 novembre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 9 avril 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 28 avril 2025

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 29 avril 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 29 avril 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 17 juin 2025

    Nomination de rapporteur

17. 17 juin 2025

    Réunion de commission

18. 2 juillet 2025

    Réunion de commission

19. 2 juillet 2025

    Dépôt de rapport

20. —

    Discussion en séance publique

21. 7 juillet 2025

    Discussion en séance publique

22. 7 juillet 2025

    Décision — adoptée sans modification

23. —

    Promulgation de la loi

24. 16 juillet 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 2936·07/07/2025adopté

  l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).

Amendements

1 amendement(s).

• AC1·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons la nécessité d'associer les membres de la représentation nationale à l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relatif à la restitution des biens culturels appropriés de façon illicite tout au long de l'histoire par la France – s'inscrivant ainsi dans la logique de la présente proposition de loi. Dans une interview donnée au Figaro le 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a affirmé son souhait de faire adopter « une loi-cadre relative à ces restitutions de biens culturels. C'est un texte très attendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme son nom l'indique, d'encadrer ces restitutions avec des critères et des procédures précises. Son champ sera universel. » et souligne qu'elle présentera « ce projet de loi en Conseil des ministres avant l'été. ». Néanmoins, cette annonce reste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de la question de la restitution sont nombreux : moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, périmètre (notamment concernant les objets détenus dans des collections privées), niveau de contrôle du Parlement sur la nature des objets concernés et la nécessité d'associer des chercheurs et scientifiques pour garantir une démarche scientifique et culturelle face aux risques d'instrumentalisation diplomatique, garantie de l'universalité de l'accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation du principe d'inaliénabilité des collections publiques... Dans ce contexte, nous considérons que l'association du Parlement aux travaux du Gouvernement est indispensable pour compléter la réflexion sur ce sujet hautement sensible. Elle est d'autant plus nécessaire que l'article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre le principe de l'inaliénabilité des collections publiques, ce qui signifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairement passer par l'adoption d'un texte de loi pour en faire sortir certains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlement joue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doit logiquement être associé à la conception et l'élaboration des projets de loi-cadres portant sur le sujet.