Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Résolution Article 34-1
Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Rapport d'information sans mission
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Rapport d'information sans mission
Les fractures territoriales et la péréquation
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
Rapport d'information sans mission
L'avenir institutionnel de la Corse
Rapport d'information sans mission
Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
Résolution
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
Résolution Article 34-1
Organiser des états généraux du financement des associations
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Résolution
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
Projet de loi ordinaire
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Résolution
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Projet ou proposition de loi organique
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Rapport d'information sans mission
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Résolution Article 34-1
Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens
Rapport d'information sans mission
La pauvreté infantile
Mission d'information
Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Résolution
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Résolution
Le non-accès aux droits
Rapport d'information sans mission
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
Résolution
S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Projet de ratification des traités et conventions
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement