Résolution

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Chronologie

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Lecture unique
15 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Renvoi préalable à la CAE
15 septembre 2025
Renvoi préalable
22 octobre 2025
Nomination de rapporteur
22 octobre 2025
Réunion de commission
18 novembre 2025
Réunion de commission
18 novembre 2025
Dépôt de rapport
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Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
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Discussion en séance publique
5 janvier 2026
Décision — considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).