Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 16 septembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 16 septembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 17 décembre 2025

   Nomination de rapporteur

7. 17 décembre 2025

   Réunion de commission

8. 21 janvier 2026

   Réunion de commission

9. 21 janvier 2026

   Dépôt de rapport

10. —

    Discussion en séance publique

11. 29 janvier 2026

    Discussion en séance publique

12. 29 janvier 2026

    Décision — adoptée

13. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

14. 29 janvier 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

15. —

    Travaux des commissions

16. —

    Travaux de la commission saisie au fond

17. 29 janvier 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

62 amendement(s).

• 26·ARTICLE 3Adopté

  Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l'amendement de réécriture globale de l'articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l'amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l'article 3 de la proposition de loi, dédié à la transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l'ARS chaque année. Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l'amendement n° 19 du rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d'application de la gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.

• 25·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi.

• 16·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

• 13·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d'éviter des inégalités d'application.

• 20 (Rect)·ARTICLE 3Adopté

  L'article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l'adoption de l'amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l'orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l'article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues. Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l'article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd'hui cruellement. Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l'incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l'idée de l'amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d'autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement : – identifie les difficultés de mise en œuvre de l'article 1er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; – détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés en commission par M. Davi ; – détaille le coût réel du stationnement dans ces parcs et évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours, comme l'avait prévu l'amendement adopté par la commission. Le premier alinéa reprend la disposition prévue initialement par le texte, prévoyant que le directeur de l'hôpital remet au conseil de surveillance et à la commission des usagers un rapport sur l'investissement et la gestion du parking de l'établissement. Il précise que ce rapport est également remis à l'agence régionale de santé et prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière et la tarification appliquée aux usagers du parking. Il prévoit que sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Le conseil de surveillance comprenant des représentants du personnel et des collectivités, un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la volonté exprimée en commission, notamment par M. Davi.

• 23·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des contrats concernant les parkings d'hôpitaux et leur tarification. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d'accès pour le public, alors même qu'elles touchent directement aux conditions d'accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches. Le présent amendement reprend et précise la PPL initiale sur les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges. Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé. En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l'égalité d'accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l'hôpital public.

• 24·ARTICLE 2Adopté

  Amendement de précision rédactionnelle.

• 19·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d'établir une synergie entre l'impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local. Il s'agit d'une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette disposition est intégrée aux articles du code de la santé publique relatifs à la commission des usagers (1°) et au conseil de surveillance (2°). Le conseil de surveillance intégrant des représentants du personnel et des collectivités territoriales, cet amendement du rapporteur reprend ainsi l'esprit de l'amendement n° AS20 déposé en commission par M. Hendrik Davi, qui avait été adopté par la commission sous une forme analogue (n° AS16) lors de l'examen de la proposition de loi n° 1958 de M. Pierre-Yves Cadalen. Il est précisé, d'autre part, que cette délibération du conseil de surveillance est annuelle et se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. Cette disposition donne ainsi une existence législative à la charte promise par le Gouvernement, comme l'ont également souhaité de nombreux membres de la commission. Elle encourage la concertation récemment initiée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) afin de mettre en place une charte de bonne pratique pour l'ensemble des établissements. Il est entendu que cette charte définira les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1 ainsi que les exigences qui s'appliquent aux tarifs des parcs de stationnement hospitalier, afin notamment de garantir l'accessibilité aux soins pour tous, la justice sociale, la qualité du service public, la sécurité et la dignité des patients et des professionnels, la viabilité financière des établissements ainsi qu'une mobilité plus durable. Les hôpitaux seront invités à étendre la gratuité au delà de deux heures dans certaines circonstances et pour certains types d'usagers, mais aussi à mettre en place des procédures de contrôle, répondant à la volonté exprimée par plusieurs collègues en commission, parmi lesquels Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dans le respect de la loi et des exigences nationales, chaque établissement pourra ainsi adapter les tarifs de son parc de stationnement aux circonstances locales et aux catégories d'usagers qu'il reçoit, s'agissant par exemple des accompagnants, des personnes précaires, des personnes atteintes de maladies chroniques ou nécessitant un suivi au long cours, ou encore des personnes qui se rendent à la chambre mortuaire de l'établissement.

• 6·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant. La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours. D'une part, nous contestons le fait que cette proposition de loi ne cherche pas à mettre fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que de grands groupes fassent leur chiffre d'affaires sur les fonds de la Sécurité sociale. Notre proposition de loi mettait fin à cette situation, seule solution pour donner un accès universel à toutes et tous aux établissements de santé. D'autre part, la loi ne prévoit pas qu'un nombre de places gratuites soient assurées en nombre suffisant pour les conventions en cours. En effet, le dispositif laisse la possibilité qu'une partie seulement des places en gestion privée soient rendues gratuites. Il existe des situations où les hôpitaux ont conclu plusieurs conventions différentes pour plusieurs parkings. Rien n'empêche donc que seule une partie des places soient soumises au principe de gratuité. À ce titre, notre ajout assure a minima un nombre de places raisonnables.

• 8·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 14·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Le présent amendement vise à garantir l'effectivité et l'équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ». En l'absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l'objectif d'accessibilité des établissements de soins. Le présent article prévoit donc la mise en place d'une procédure de vérification de l'éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu'un système de validation de ticket ou la délivrance d'un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers. Un décret permettra d'encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

• 21·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 15 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d'inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l'ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués.

• 7 (Rect)·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes. Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d'exécution. Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d'hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C'est pourquoi notre proposition de loi met fin à l'ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.

• 9·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'éléments d'analyse consolidés sur l'évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années. Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la tarification à l'activité et par un pilotage budgétaire fortement centré sur l'équilibre financier de chaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment des parcs de stationnement, est progressivement devenue une source de recettes annexes, parfois au prix d'une marchandisation accrue des abords des hôpitaux. Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé de la santé et de ses administrations déconcentrées, afin d'apprécier la cohérence d'ensemble de l'action publique en la matière. Il apparaît en effet que l'autonomie de gestion reconnue aux établissements publics de santé ne saurait être dissociée d'un niveau suffisant de financements pérennes ni d'un accompagnement expert de l'État, notamment sur des sujets aussi structurants que la gestion immobilière et le stationnement. L'absence d'un pilotage national lisible et d'un soutien technique renforcé a pu conduire certains établissements à recourir à des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçant leur dépendance à l'égard d'opérateurs privés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution pose des questions majeures en matière d'égalité d'accès aux soins, de gouvernance hospitalière et de responsabilité de l'État. En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et de financement de l'hôpital public se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditions dans lesquelles l'autonomie de la sécurité sociale et des établissements publics de santé peut être réellement garantie, sans les placer durablement en situation de sous-financement ni à la merci d'intérêts privés.

• 5·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients. Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d'euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont "rendus captifs par la maladie ou l'accident" - selon les termes de l'exposé des motifs - de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients. Alors même que la proposition de loi alerte sur "la taxe de l'accès aux soins" que sont les parkings payants, qu'elle explique "qu'il est temps d'œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux", il est incompréhensible que les visiteurs soient eux "taxés" pour accéder à l'hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé. Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs. NB : dans le respect des conditions de l'article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L'amendement propose donc un gage.

• 22·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 3·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent amendement vise à préciser que les modalités d'application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d'accès et de mobilité. En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d'ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d'accès et du stationnement ne relève pas d'eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s'inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d'urbanisme et d'aménagement. Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l'offre de stationnement hospitalier et l'organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d'accéder aux structures hospitalières par d'autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l'établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d'accès aux urgences, conflits d'usage autour des abords immédiats ou reports de circulation. L'objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l'offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires et autorités de police locale. Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d'application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pour l'essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).

• 1·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l'accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l'hôpital. Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n'empêche pas d'évoquer le financement général de l'hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l'essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15).

• 11·ARTICLE PREMIERRetiré

  Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l'accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l'application de ce principe, afin d'éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

• 18 (Rect)·ARTICLE 2Retiré

  Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n'est pas opportun d'attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s'applique à partir de la publication du décret d'application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s'applique.

• 17·ARTICLE PREMIERRejeté

  S'il est essentiel de s'assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l'accès aux soins et à l'accompagnement des patients par leurs proches lors d'une hospitalisation, il apparait indispensable d'assurer la proportionnalité de cet objectif avec la charge que fait peser sur les établissements de santé un dispositif de modération du coût du stationnement. Le présent amendement apporte en ce sens quatre ajustements à la proposition examinée : - Une extension du champ à tous les établissements quel que soit leur statut, la problématique du frein à l'accès aux soins lié au coût de stationnement concernant également les usagers des établissements privés (à but lucratif ou non), notamment sur les territoires où ils constituent pour certaines activités la seule offre hospitalière ; - Une limitation du champ de l'article aux patients et à leurs proches, la notion de visiteurs apparaissant trop large ; - La fixation d'un principe de limitation du coût du stationnement plutôt que de gratuité générale. Une gratuité générale sans prise en compte des conditions de ressources ou de durée et fréquence du stationnement (et donc de reste à charge pour le patient) ou de distance entre le domicile et l'établissement de santé peut être interrogée en ce qu'elle conduit à favoriser, y compris en cas d'alternative possible, le mode de transport le moins compatible avec nos objectifs de décarbonation. Elle peut également être interrogée du point de vue de la proportionnalité du coût de la réponse apportée (pour les établissements et/ou pour les finances publiques) par rapport à l'intérêt général poursuivi qui est de lever d'éventuels freins financiers. Aussi, il est proposé de ne pas figer dans la loi le champ des bénéficiaires et de la gratuité mais de renvoyer au pouvoir règlementaire cette définition, ce qui permettrait de conduire une concertation avec les parties prenantes (représentants des usagers et des établissement) et rendre la disposition plus opérationnelle en fonction des différents cas d'usage.

• 12·ARTICLE 3Tombé

  La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d'éviter les dérives tarifaires.

• 10·ARTICLE PREMIERRetiré

  Un Français sur trois renonce aujourd'hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l'accès à l'hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d'un proche. Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Des situations récentes, largement relayées par la presse, font état de parents contraints de dépenser plusieurs milliers d'euros en frais de parking pour accompagner leur enfant hospitalisé sur une longue durée. Ces dérives sont inacceptables dans un service public de santé. La fixation uniforme d'une durée de gratuité du stationnement, sans prise en compte des situations médicales concrètes, peut ainsi constituer un frein supplémentaire à l'accès aux soins et à la présence des proches, pourtant essentielle au parcours de guérison. Cet amendement vise à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités du terrain, dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes. L'accès à l'hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer un stationnement.

• AS32·ARTICLE PREMIERAdopté

  Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l'ambition de l'amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l'article 1er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d'un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n'est possible qu'à « l'extérieur » de l'établissement.

• AS33·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient : – Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité ; – les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur ; – et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie.

• AS30·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Amendement rédactionnel.

• AS36·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l'usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.

• AS34·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AS31·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AS39·ARTICLE 3Tombé

  La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l'alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l'agence régionale de santé. Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique.

• AS38·ARTICLE 3Tombé

  Dans un esprit de compromis, cet amendement du rapporteur remplace le rapport annuel remis par les agences régionales de santé, dont la faisabilité semblait incertaine, par un rapport d'application de la loi, remis un an après sa promulgation, par le Gouvernement au Parlement. Ce faisant, il reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales. Il est ainsi précisé que ce rapport : – identifie les difficultés de mise en œuvre de l'article 1er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; – détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés par le Gouvernement et par l'amendement n° AS22 de M. Davi.

• AS35·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd'hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n'auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.

• AS37·ARTICLE 2Adopté

  À l'issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l'article 2. En plus d'améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement : – renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ; – explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu'aux établissements pour lesquels la mise en conformité à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraine une charge ou une perte de recettes, et que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans. Il précise que cette période prend effet à compter de la promulgation de la présente loi ; – reprend les dispositions de l'amendement n° AS25 de M. Bazin, pour disposer qu'en l'absence de conformité à la loi, le financement de l'établissement est réduit de manière graduée et proportionnée en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons l'ayant conduit à ne pas se conformer à la loi, selon des modalités définies par décret ; – supprime les alinéas 3 à 6 du dispositif initial, qui constituaient une redondance superflue avec l'article 1er et le second alinéa de l'article 3.

• AS28·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair : - Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique. Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.

• AS27·ARTICLE PREMIERGage
• AS25·ARTICLE 2Tombé

  Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l'établissement de santé. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements.

• AS26·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair : - Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique. Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.

• AS16·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à garantir l'effectivité et l'équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ». En l'absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l'objectif d'accessibilité des établissements de soins. Le présent article prévoit donc la mise en place d'une procédure de vérification de l'éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu'un système de validation de ticket ou la délivrance d'un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers. Un décret permettra d'encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

• AS21·ARTICLE 3Tombé

  Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu'à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d'accès pour le public, alors même qu'elles touchent directement aux conditions d'accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches. L'article 3 organise une transparence des informations sur la bonne application du principe de gratuité des parkings hospitaliers. Le présent amendement vient préciser cet article, en précisant les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges. Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé. En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l'égalité d'accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l'hôpital public.

• AS22·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l'accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l'hôpital. Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n'empêche pas d'évoquer le financement général de l'hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l'essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15).

• AS11·ARTICLE 2Tombé

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de « bonification » à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes – Indigo, Vinci, Qpark, etc. – par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes. Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d'exécution. Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d'hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C'est pourquoi notre proposition de loi met fin à l'ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.

• AS14·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS12·ARTICLE 3Adopté

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir. D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D'autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale. Nous considérons pour notre part que l'accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu'à ce titre, dans le respect de l'universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l'accès aux soins. Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d'une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

• AS9·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients. Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d'euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont « rendus captifs par la maladie ou l'accident » – selon les termes de l'exposé des motifs – de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients. Alors même que la proposition de loi alerte sur « la taxe de l'accès aux soins » que sont les parkings payants, qu'elle explique « qu'il est temps d'œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux », il est incompréhensible que les visiteurs soient eux « taxés » pour accéder à l'hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé. Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs. NB : dans le respect des conditions de l'article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L'amendement propose donc un gage.

• AS17·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 1er afin d'exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales et dont l'organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l'application de la loi.

• AS24·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  L'article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d'un épuisement profond et d'une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l'hôpital ne relève pas d'un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour. Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l'hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l'ombre, prennent déjà largement leur part dans l'accompagnement des patients.

• AS15·ARTICLE PREMIERRetiré

  La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d'en préciser le champ d'application afin d'en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable. En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d'aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d'aménagement d'infrastructures de stationnement. Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d'application de l'article 1er les établissements ne disposant pas d'aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l'ensemble du territoire.

• AS13·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir. D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D'autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale. Nous considérons pour notre part que l'accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu'à ce titre, dans le respect de l'universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l'accès aux soins. Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d'une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

• AS10·ARTICLE 2Charge
• AS18·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. Certains établissements publics de santé ont d'ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l'entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables. Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l'accès aux soins au sein des hôpitaux publics.

• AS19·ARTICLE PREMIERRetiré

  La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de pathologies lourdes ou d'hospitalisations de longue durée. Le présent amendement vise à préserver une marge d'appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d'adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics, en concertation avec les usagers. Il contribue ainsi à renforcer l'équité d'accès aux soins et à éviter que des contraintes financières ne pèsent de manière disproportionnée sur les patients les plus vulnérables et leurs proches.

• AS20·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent amendement vise à préciser que les modalités d'application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d'accès et de mobilité. En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d'ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d'accès et du stationnement ne relève pas d'eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s'inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d'urbanisme et d'aménagement. Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l'offre de stationnement hospitalier et l'organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d'accéder aux structures hospitalières par d'autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l'établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d'accès aux urgences, conflits d'usage autour des abords immédiats ou reports de circulation. L'objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l'offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires et autorités de police locale. Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d'application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pour l'essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).

• AS23·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'éléments d'analyse consolidés sur l'évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années. Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la tarification à l'activité et par un pilotage budgétaire fortement centré sur l'équilibre financier de chaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment des parcs de stationnement, est progressivement devenue une source de recettes annexes, parfois au prix d'une marchandisation accrue des abords des hôpitaux. Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé de la santé et de ses administrations déconcentrées, afin d'apprécier la cohérence d'ensemble de l'action publique en la matière. Il apparaît en effet que l'autonomie de gestion reconnue aux établissements publics de santé ne saurait être dissociée d'un niveau suffisant de financements pérennes ni d'un accompagnement expert de l'État, notamment sur des sujets aussi structurants que la gestion immobilière et le stationnement. L'absence d'un pilotage national lisible et d'un soutien technique renforcé a pu conduire certains établissements à recourir à des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçant leur dépendance à l'égard d'opérateurs privés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution pose des questions majeures en matière d'égalité d'accès aux soins, de gouvernance hospitalière et de responsabilité de l'État. En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et de financement de l'hôpital public se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditions dans lesquelles l'autonomie de la sécurité sociale et des établissements publics de santé peut être réellement garantie, sans les placer durablement en situation de sous-financement ni à la merci d'intérêts privés.

• AS8·ARTICLE PREMIERRetiré

  Amendement de repli. La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d'un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs. Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n'est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l'absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi. Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l'établissement. Cette précision permet de sécuriser juridiquement l'application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l'État.

• AS7·ARTICLE PREMIERGage
• AS6·ARTICLE PREMIERCharge
• AS5·ARTICLE PREMIERGage
• AS4·ARTICLE 3Tombé

  Face à la multiplication des délégations de service public et à l'opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l'intérêt général et l'égalité d'accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

• AS3·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l'accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l'accès à l'hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.

• AS1·ARTICLE PREMIERGage
• AS2·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l'accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l'application de ce principe, afin d'éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.