Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Rapport d'information sans mission

Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)

Résolution

Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

Résolution

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Proposition de loi ordinaire

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi ordinaire

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Proposition de loi ordinaire

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Proposition de loi ordinaire

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Proposition de loi ordinaire

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Proposition de loi ordinaire

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Proposition de loi ordinaire

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Proposition de loi ordinaire

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Proposition de loi ordinaire

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Proposition de loi ordinaire

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Proposition de loi ordinaire

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Proposition de loi ordinaire

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Proposition de loi ordinaire

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi ordinaire

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Proposition de loi ordinaire

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Proposition de loi ordinaire

Définanciarisation de la dette publique

Proposition de loi ordinaire

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Proposition de loi ordinaire

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Proposition de loi ordinaire

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Proposition de loi ordinaire

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Proposition de loi ordinaire

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Proposition de loi ordinaire

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition de loi ordinaire

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Proposition de loi ordinaire

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi ordinaire

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Proposition de loi ordinaire

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Proposition de loi ordinaire

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Proposition de loi ordinaire

Abrogation du Code noir

Proposition de loi ordinaire

Créer un titre-sport santé