Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 16 septembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 16 septembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 8 octobre 2025

   Nomination de rapporteur

7. 8 octobre 2025

   Réunion de commission

8. 22 octobre 2025

   Réunion de commission

9. 30 octobre 2025

   Réunion de commission

10. 22 octobre 2025

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 30 octobre 2025

    Discussion en séance publique

13. 30 octobre 2025

    Discussion en séance publique

14. 30 octobre 2025

    Décision — rejetée

Scrutins liés

• n° 3273·30/10/2025rejeté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Amendements

41 amendement(s).

• 31·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage de la présence excessive de pesticides.

• 30·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISSatisfait ou inopérant (42)
• 19·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 16·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Amendement de précision rédactionnelle

• 28·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

• 17 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Se justifie par son texte même.

• 33·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Cet amendement précise la nécessité de se conformer au droit européen.

• 18·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Amendement de précision rédactionnelle

• 24·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 20·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Précision rédactionnelle

• 35 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Se justifie par son texte même.

• 34·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Précision superfétatoire

• 22·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISSous-amendement (98)
• 26·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Précision rédactionnelle

• 25 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Se justifie par son texte même.

• 27·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISSatisfait ou inopérant (42)
• 32·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

• 15·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides.

• 14·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides.

• 23·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 29·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Précision non nécessaire.

• 21·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

• 10·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Sous-amendement rédactionnel

• 11·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Sous-amendement rédactionnel

• 12·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRejeté

  Sous-amendement rédactionnel

• 13·APRÈS L'ARTICLE 1ER BISRetiré après publication

  Sous-amendement rédactionnel

• 6·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement d'appel vise, dans le même esprit que l'amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit alimentaire importé à fait l'objet de l'usage d'antibiotiques de croissance.

• 8·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement d'appel vise, dans le même esprit que l'amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

• 5·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement d'appel vise, dans le même esprit que l'amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

• 7·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement d'appel vise, dans le même esprit que l'amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

• 3·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement d'appel vise, dans le même esprit que l'amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l'UE, à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l'acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

• 4·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement d'appel vise, dans le même esprit que l'amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l'UE, à instaurer un étiquetage lorsqu'un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

• 9·ARTICLE 1ER BISRejeté

  Amendement rédactionnel.

• 2·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.

• 1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article", tel que le prévoit l'actuel article L412-4 du code de la consommation.

• CE6·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l'article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l'origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. L'absence de publication de ce décret fait obstacle à l'application de la loi. Or, avec la précision apportée par l'article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu'un décret intervienne.

• CE3·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de coordination juridique. Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l'article L. 412‑4 qui n'est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.

• CE5·ARTICLE 2Adopté

  Rédactionnel

• CE4·ARTICLE PREMIERAdopté

  Rédactionnel

• CE1·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à inclure la gelée royale dans l'obligation d'étiquetage de l'origine, au même titre que les miels. En l'état actuel, la gelée royale n'étant ni un miel ni un produit dérivé, elle échappe à ces exigences légales, créant un vide juridique en matière de traçabilité. Or, 98 % de la gelée royale vendue en France est importée d'Asie, principalement de Chine, souvent sans traçabilité ni garanties sanitaires. Des enquêtes ont mis en lumière des pratiques problématiques sur ces produits importés, telles que l'usage d'antibiotiques interdits, des congélations répétées et une alimentation artificielle des abeilles, autant de facteurs pouvant affecter la qualité sanitaire du produit. De surcroît, un embargo européen a dû être instauré en 2002 sur les miels et gelées royales chinois en raison de résidus d'antibiotiques prohibés, preuve des risques encourus en l'absence de contrôle. Informer le consommateur de l'origine de la gelée royale est donc indispensable pour garantir une transparence équivalente à celle exigée pour les miels. Cet étiquetage renforcera la confiance sanitaire en permettant d'identifier les gelées royales potentiellement issues de filières aux normes moindres, tout en protégeant la filière française.

• CE2·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l'importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d'être informé des conditions réelles de production des denrées importées. L'amendement propose donc d'instaurer une obligation d'étiquetage claire indiquant lorsqu'un produit importé a été obtenu à l'aide de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou sans respecter ses exigences de traçabilité. Ce dispositif poursuit trois finalités : 1) Donner effet concret à l'article 44 de la loi EGALIM, en rendant la transparence accessible au consommateur, là où la seule interdiction d'importation reste théorique ; 2) Lutter contre la concurrence déloyale que subissent les producteurs français, contraints à des normes sanitaires, environnementales et sociales plus exigeantes que celles de nombreux pays tiers ; 3) Permettre un choix éclairé du consommateur, fondé sur une information loyale quant aux conditions de production des denrées qu'il achète. Afin d'assurer l'effectivité de la mesure, une sanction dissuasive est introduite : six mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée. Cette disposition renforce la crédibilité du cadre législatif issu de la loi EGALIM, en plaçant la transparence et la loyauté des échanges commerciaux au cœur de la politique alimentaire française.