Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 16 septembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 16 septembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 15 octobre 2025

   Nomination de rapporteur

7. 22 octobre 2025

   Réunion de commission

8. 22 octobre 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 30 octobre 2025

    Discussion en séance publique

11. 30 octobre 2025

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

43 amendement(s).

• 21·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 38·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Se justifie par son texte même.

• 24·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé.

• 16·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics.

• 22·TITRE

  Modification sémantique dans l'amendement n° 2 de notre collègue Cadelen et nos autres collègues.

• 19·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 32·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 31·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 12·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

• 27·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 14·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

• 36·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 10·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement rédactionnel

• 39·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous amendement se justifie par son texte même.

• 25·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Se justifie par son texte.

• 35·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 30·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 40·APRÈS L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous amendement se justifie par son texte même.

• 11·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement rédactionnel

• 41·TITRESous-amendement (98)
• 37·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 15·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement de précision permet de prendre en compte les parkings existants pour évaluer la capacité des établissements pour leur parking gratuit.

• 18·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement permet d'assurer la participation du ministre du budget au mode de calcul des dépenses liées à la mise en oeuvre des parkings.

• 28·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 17·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement précise qu'il convient de prendre aussi en compte la distance entre le parking et l'établissement pour déterminer la taille minimale du parc de stationnement.

• 20·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Évidemment, le groupe Écologiste et social s'oppose aux positions politiques du groupe Rassemblement national, autant qu'il le faut et le faudra. Ici, nous proposons de reformuler un texte visiblement limité à la seule voiture individuelle, afin de mieux l'adapter au cadre actuel du droit des mobilités. Il s'agit d'inclure les modes de déplacement alternatifs — vélo, covoiturage, transports collectifs ou mobilités actives — dans la réflexion sur l'accessibilité hospitalière.

• 23·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Se justifie par son texte même.

• 26·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 34·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 13·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

• 33·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 29·TITRE

  Précision rédactionnelle.

• 8·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement national, que le groupe écologiste et social conteste encore et toujours. Par ailleurs, le Rassemblement national ne nous explique toujours pas comment une politique répressive contre les étranger·es remplirait les budgets publics et sociaux, soit par une démonstration en sciences économiques, soit par une démonstration en technique budgétaire. Nous craignons que l'accès aux parkings des hôpitaux, qui est un réel sujet de préoccupation, dissimule ici une ambition nulle pour le financement de notre santé : Madame Le Pen, son groupe et son parti politique laissent perdurer une illusion sociale - jusqu'à présent jamais dispersée - par des propositions à niveau des enjeux.

• 2·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies. En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes. De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans. Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche. Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète son véritable contenu.

• 6·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies. En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes. De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans. Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche. Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète son véritable contenu.

• 5·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies. En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes. De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans. Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche. Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète son véritable contenu.

• 4·TITRE

  Rédiger ainsi le titre :Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies. En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes. De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans. Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche. Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète son véritable contenu.

• 9·TITRE

  Cet amendement adresse l'esquive permanente du Rassemblement national dès qu'il s'agit de mobiliser des financements conséquents pour remettre à flot nos services publics et en particulier ceux de la santé. D'autres de nos collègues travaillent réellement le sujet de ces parkings d'hôpitaux, le parti dit frontiste semble profiter de ce sujet particulier pour dissimuler son dessein faible, dangereux et discriminant sur les questions sanitaires.

• 3·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies. En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes. De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans. Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche. Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète son véritable contenu.

• 7·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger. Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes. La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies. En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes. De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans. Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche. Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète son véritable contenu.

• 1·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires. L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.

• AS2·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l'ensemble des établissements de santé.

• AS1·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de précision.