Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 16 septembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 16 septembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 15 octobre 2025

   Nomination de rapporteur

7. 15 octobre 2025

   Réunion de commission

8. 22 octobre 2025

   Réunion de commission

9. 29 octobre 2025

   Réunion de commission

10. 22 octobre 2025

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 30 octobre 2025

    Discussion en séance publique

13. 30 octobre 2025

    Discussion en séance publique

14. 30 octobre 2025

    Retrait d'une initiative

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 109·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 145·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.

• 117·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 140·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 97·TITRE

  Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 135·TITRE

  Ce sous-amendement vise à préciser que le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue également une source importante de stress pour les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le sol français y compris lorsque cette irrégularité n'est pas de leur fait (lenteurs ou blocages administratifs).

• 133·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.

• 114·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 131·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l'amendement en précisant la nature juridique de l'alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.

• 125·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 138·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 108·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 116·TITRE

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence est pourtant mensongère comme cela a déjà été démontré. Le Rassemblement national perpétue pourtant sciemment ce mensonge, comme il convient de le rappeler. Aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s'il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d'être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d'être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d'être condamné à de la prison ferme. Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

• 123·TITRE

  Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi

• 119·TITRERetiré après publication

  Amendement de cohérence

• 130·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l'agent compétent » les mots : « l'administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l'administration dans son ensemble et non d'un agent individuellement pris.

• 137·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 120·TITRERetiré après publication

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle. Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire. N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres contredisent l'hypothèse d'une "vague migratoire". De moins en moins de personnes étrangères accèdent à un titre de séjour dans notre pays. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l'an dernier, soit une baisse de 10 % par rapport à 2023. Cette baisse concerne notamment des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) et les titres pour motif familial (20 090 personnes soit − 9 %) qui font pourtant l'objet de toutes les paniques droitières et médiatiques. Enfin, en ce qui concerne la demande d'asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière qui se retrouvent à payer le prix des dysfonctionnements de l'administration.

• 106·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 129·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l'exposé des motifs de l'amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »

• 113·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 101·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 115·TITRE

  Amendement de cohérence

• 144·TITRESatisfait ou inopérant (42)
• 92·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  L'article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Le présent amendement propose de diminuer le montant de l'amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d'aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 122·TITRE

  Amendement de cohérence

• 96·TITRERetiré après publication

  Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 93·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 143·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France. Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat." En plus d'attacher de nouvelles sanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre de séjour valide, elle systématisera en effet les mesures d'éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoup inexécutables.

• 110·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 91·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  L'article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Le présent amendement propose de diminuer le montant de l'amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d'aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 121·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 95·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 89·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 139·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 104·TITRE

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence relève plutôt davantage de la grossière manipulation mensongère que de la confusion. Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s'il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d'être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d'être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d'être condamné à de la prison ferme. Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

• 141·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.

• 128·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l'alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents », afin de simplifier la rédaction.

• 105·TITRERetiré après publication

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer le prix des lenteurs administratives qui les ont précisément placés et/ou maintenus dans l'irrégularité. Ainsi, la réintroduction du délit de séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un titre de séjour, notamment en raison des dysfonctionnements des procédures dématérialisées mais aussi de la baisse constante de moyens humains dans les préfectures et sous-préfectures. L'augmentation de ces délais est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d'importantes ruptures de droits pour les personnes concernées. Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, avec cette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent. Il en découle que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits : elles représentent près d'un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d'une dégradation du service public à l'égard des étrangers, notamment due à l'obtention très difficile d'un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour). Le projet de loi de finances pour 2026 ne prétend même pas chercher à remédier à ces lenteurs qui entraînent ruptures de droits mais aussi décisions d'éloignement qui brisent des familles et des vies. Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", il prévoit un nombre d'équivalents temps plein largement insuffisant, s'établissant à 7 776 ETPT contre 7 664 l'an dernier. Or, derrière cette hausse apparente, cette différence ne prend pas en compte les promotions et autres mouvements internes au sein des services, et ne correspond donc pas stricto sensu à de nouvelles embauches. Elle fait dans tous les cas pâle figure, alors que la Cour des comptes a estimé il y a trois ans que les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, ce qui correspond à la suppression d'environ 4000 ETPT.

• 99·TITRE

  Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 118·TITRE

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette proposition de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette loi ne fera pas qu'entretenir ce mensonge, mais le renforcera. Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s'il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d'être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d'être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d'être condamné à de la prison ferme. Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

• 132·ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011. Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. » Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen. En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l'amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c'est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit, en plus d'être une proposition xénophobe et inhumaine, pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

• 142·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France. Profondément xénophobe, la réforme proposée est notamment contraire à son article 14 qui proclame l'interdiction de discrimination. Par les nombreuses conséquences qu'elle emportera, cette loi violera de nombreux autres droits protégés par la Convention, tel que le droit à une vie privée et familiale (article 8). En effet cette loi criminalisera des personnes qui ont subi les conséquences de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite "loi Darmanin" ou encore d'un certain nombre d'actes administratifs, telle que la récente circulaire dite « Retailleau qui ont considérablement durci l'accès à la régularisation en France, y compris pour ceux dont la vie privée et familiale en France est stable et reconnue.

• 134·TITRE

  Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi.

• 112·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 90·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  L'article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Le présent amendement propose de diminuer le montant de l'amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d'aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 127·ARTICLE UNIQUE

  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d'exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.

• 124·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 103·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet. En effet le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de la décision dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" de la CJUE interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour ». Il y a en effet toutes les raisons de douter de la conformité de la présente loi avec le droit européen. Ainsi, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l'amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c'est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé soit remis aux parlementaires dans les plus brefs délais, la question de la conformité de cette loi au droit européen étant d'autant plus impérieuse qu'une non-conformité avérée pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

• 107·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 102·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet. Notre groupe souhaite préciser qu''il est nécessaire d'évaluer tout particulièrement la conformité du délit de séjour irrégulier et du délit d'entrée irrégulière à la jurisprudence dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" (décision de la Cour de justice de l'UE du 6 décembre 2011). En effet, le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de cette décision de la CJUE, qui a notamment jugé que la directive retour « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. » Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen. En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l'amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c'est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France. Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé intègre également cette dimension.

• 100·TITRE

  Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 98·TITRER

  Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 126·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 136·TITRERetiré après publication

  Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.

• 111·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement vise à exclure de l'application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d'y ajouter les activités professionnelles exercées à l'étranger. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

• 94·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 70·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d'une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d'être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l'esprit même du droit pénal qui n'existe pas pour punir ce que l'on est mais ce que l'on fait. Vivre en situation irrégulière n'est pas une faute. C'est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l'extrême-droite se plaindra alors même qu'elle en chérit les causes.

• 21·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 47·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d'une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d'être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l'esprit même du droit pénal qui n'existe pas pour punir ce que l'on est mais ce que l'on fait. Vivre en situation irrégulière n'est pas une faute. C'est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l'extrême-droite se plaindra alors même qu'elle en chérit les causes.

• 27·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 44·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel délit. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste et social. À supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d'être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l'esprit même du droit pénal qui n'existe pas pour punir ce que l'on est mais ce que l'on fait. Vivre en situation irrégulière n'est pas une faute. C'est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l'extrême-droite se plaindra alors même qu'elle en chérit les causes.

• 88·ARTICLE UNIQUETombé

  Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier. En effet aujourd'hui de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour dans les temps demandés, et ce même si les personnes impactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui souvent habitent et travaillent depuis longtemps en France, se retrouvent en situation irrégulière pour ce motif. Dans ce contexte, il est nécessaire que ces personnes ne soient pas impactées.

• 56·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d'une enquête relative au délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Autoriser des perquisitions pour le simple constat d'une situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité des personnes concernées.

• 81·ARTICLE UNIQUETombé

  L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l'amende encourue à 1 000 euros.

• 36·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s'il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d'être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d'être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d'être condamné à de la prison ferme. Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré. Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante. Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

• 22·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 50·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n'est pas applicable lorsque l'irrégularité résulte d'une carence de l'administration. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. De nombreuses personnes étrangères rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés pour se connecter à la plateforme ANEF et obtenir un rendez-vous en préfecture, ce qui peut entraîner une rupture de droits pour des personnes pourtant parfaitement volontaires dans leurs démarches. Il serait profondément injuste de sanctionner pénalement une irrégularité imputable à l'administration elle-même.

• 78·ARTICLE UNIQUETombé

  L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs. Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuader l'entrée illégale sur le territoire. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer une amende pour sanctionner le séjour irrégulier.

• 72·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative. Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle. Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire. N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l'an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l'an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d'asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu'il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023. Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière. Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s'ajoute un temps d'instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

• 64·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité
• 59·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l'examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. La directive « Retour » impose que l'éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d'une procédure pénale, qui ne contribue en rien à l'efficacité du dispositif et alourdirait considérablement la charge des juridictions. Une telle criminalisation serait non seulement contraire au droit européen, mais également coûteuse, tant en moyens financiers qu'en temps, au détriment de politiques publiques réellement utiles pour le quotidien de la population.

• 69·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l'application de l'article 40 du code de procédure pénale. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. L'article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique de signaler au procureur de la République les infractions dont elle a connaissance. En rendant applicable cette obligation à un délit de simple séjour irrégulier, le législateur encouragerait des pratiques de dénonciation et de délation indignes d'un État respectueux des droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur son territoire. Le groupe Écologiste et social refuse de transformer les agents publics en auxiliaires d'une politique de traque des étrangers.

• 51·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n'autoriser l'appréciation de la régularité du séjour qu'au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Depuis 1980, vingt-quatre lois spécifiquement consacrées au droit des étrangers ont été adoptées, soit en moyenne une réforme tous les deux ans. Cette instabilité législative permanente crée une profonde insécurité juridique. Y ajouter aujourd'hui une sanction pénale renforcerait encore cette insécurité. Cet amendement vise à mettre un terme à cette frénésie de réformes successives, qui tendent presque toujours à restreindre les droits et à complexifier les démarches administratives.

• 52·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l'amende, une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. L'interdiction d'exercer une activité professionnelle est une sanction dont la violation est punie de deux ans d'emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l'incarcération d'une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l'appelle de ses vœux.

• 80·ARTICLE UNIQUETombé

  L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l'amende encourue à 1 500 euros.

• 79·ARTICLE UNIQUETombé

  L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement propose de dminuer l'amende encourue pour la porte à 2 500 euros

• 57·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d'une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Autoriser le recours à la contrainte en raison d'une simple situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes concernées.

• 30·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 33·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 39·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s'il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d'être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d'être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d'être condamné à de la prison ferme. Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré. Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante. Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

• 86·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d'être définitivement supprimé. Les juridictions françaises et européennes ont clairement limité la portée de ce délit. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé illégale la garde à vue pour séjour irrégulier sans poursuite pénale. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012, elle a interdit l'emprisonnement sans mesure d'éloignement préalable, en conformité avec la directive "retour" 2008/115/CE et la jurisprudence de la CJUE. L'étude d'impact du projet de loi de 2012 rappelait que, « une fois l'entrée effective, la directive retour s'applique et interdit toute sanction pénale pour séjour ou entrée irréguliers ». Réintroduire une telle infraction placerait donc la France en violation manifeste du droit de l'Union et des principes constitutionnels de proportionnalité des peines et de liberté individuelle. Cette criminalisation favoriserait des contrôles d'identité au faciès et des pratiques policières discriminatoires, alimentant une logique de "chasse aux étrangers" contraire à la cohésion nationale. Elle mobiliserait inutilement les forces de l'ordre et les tribunaux pour des infractions purement administratives, au détriment de la lutte contre la criminalité réelle. L'expérience passée l'a démontré : ce délit n'a jamais réduit les flux migratoires, mais a engendré un coût judiciaire élevé et aggravé la précarité des personnes concernées, souvent en situation d'attente de régularisation ou de vulnérabilité sociale. La République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. Maintenir cette disposition reviendrait à fragiliser les principes d'égalité, de dignité et de fraternité, tout en exposant la France à des condamnations européennes. Par sa suppression; l'auteur réaffirme l'attachement du législateur à un droit des étrangers respectueux des droits humains, de l'État de droit et des engagements internationaux de la France. Cette mesure ne vise pas à “réguler”, mais à punir symboliquement, pour flatter les réflexes les plus xénophobes. Le “délit de séjour”, c'est le symbole d'un pouvoir qui ne sait plus quoi proposer d'autre que la répression. C'est une idée inefficace, illégale et inhumaine, qui réduit la politique migratoire à une politique pénale — et la solidarité à un risque judiciaire. En somme : c'est surtout une honte pour la République.

• 61·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l'application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d'asile. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Il arrive que des personnes réellement en danger n'entrent pas dans les critères stricts du droit d'asile ou n'arrivent pas à apporter de preuves suffisantes. C'est notamment le cas de demandeurs d'asile LGBTI+, contraints de prouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : une démarche souvent impossible et profondément humiliante. Certaines de ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pas retourner dans leur pays d'origine sans s'exposer à des risques de persécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain et contraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pour cette seule raison.

• 49·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l'infraction, d'une heure à compter du constat de l'irrégularité de la situation. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Il importe d'empêcher que les autorités puissent exercer une pression sur une personne en raison de son seul statut administratif, lequel peut être régularisé. Une prescription très brève garantirait que cette infraction ne soit pas instrumentalisée pour maintenir des personnes dans la peur.

• 83·ARTICLE UNIQUETombé

  L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peine complémentaire.

• 32·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 20·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'arsenal répressif que contient le CESEDA, qui criminalise déjà l'entrée, le séjour, et le maintien irrégulier sur le territoire. Ce rapport permettra d'établir clairement la supercherie de cette proposition de loi qui se base sur un prétendu "laxisme migratoire", quand tout est déjà fait pour rendre la vie impossible aux personnes étrangères accablées par les délais d'instruction de leurs demandes de titres, qui ne cessent de s'allonger et pour les criminaliser. En effet il existe déjà un délit d'entrée irrégulière (art L821-1 CESEDA) lorsqu'une personne étrangère en situation irrégulière a été saisi en « flagrant délit » lorsqu'il traverse la frontière, de même qu'un délit de maintien en séjour irrégulier (art L824-3 CESEDA) qui sanctionne l'étranger qui se maintient sur le territoire, malgré un ordre de le quitter (y compris si celui-ci est parfaitement inexécutable, comme c'est de plus en plus souvent le cas). Ces délits sont assortis de peines lourdes : un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende, et éventuellement une peine complémentaire de 3 ans d'interdiction de territoire (ITF). A ces délits s'ajoute le délit de retour non autorisé sur le territoire français (art L824-11) lorsqu'une personne sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ITF, OQTF ou expulsion, pénètre sur le territoire (3 ans de prison et 10 ans d'ITF) Enfin, l'article L 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile criminalise l'aide à l'entrée et au séjour irrréguliers sur le territoire, sanctionnant par la même toute personne ou association qui aurait le malheur d'être pris d'empathie face aux situations individuelles absurdes et inhumaines que cette surenchère pénale xénophobe a engendrées.

• 74·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative. Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle. Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire. N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l'an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l'an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d'asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu'il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023. Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière. Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s'ajoute un temps d'instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

• 73·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s'il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d'être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d'être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d'être condamné à de la prison ferme. Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré. Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante. Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

• 9·ARTICLE UNIQUETombé

  Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s'inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits. Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l'ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l'administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs. En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ou à l'absence de réponse de l'administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d'accéder à l'emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.

• 10·ARTICLE UNIQUETombé

  Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s'inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits. Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l'ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l'administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs. En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ou à l'absence de réponse de l'administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d'accéder à l'emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.

• 13·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire. Cette proposition de loi du RN vise à criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible et alors même que leur situation administrative est bien souvent directement imputable aux manquements des préfectures, victimes de l'austérité budgétaire. Notre groupe s'oppose à ce projet xénophobe, de même qu'à l'ensemble du chapitre II. Actuellement composé d'un seul article, celui-ci punit d'un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire le fait pour un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une décision d'éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière en provenance d'un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et/ou à la prise de photographie. Cet article est exemplaire de la pénalisation croissante du droit des étrangers en France, criminalisation qui a connu une accélération depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Créé en 2020 par ordonnance, ce dispositif répressif n'était en fait pensé que comme une première étape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmanin proposait d'aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu'en cas de refus par l'étranger de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et à la prise de photographie, l'officier de police judiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition, sans le consentement de l'intéressé, et ce sur simple information du procureur. Cette proposition abjecte, que le groupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principe d'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, et l'intérêt supérieur de l'enfant (les mineurs n'étant pas exclus de son champ d'application). De la même manière, nous estimons qu'il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement, d'autant plus au vu de l'inflation absurde du nombre d'OQTF émises, de plus en plus souvent sans même passer par un examen sérieux des situations individuelles.

• 67·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 37·TITRE

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative. Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle. Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire. N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l'an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l'an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d'asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu'il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023. Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière. Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s'ajoute un temps d'instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

• 15·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 48·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l'inscription de l'infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. L'inscription d'une telle infraction au bulletin n°2 aurait des conséquences disproportionnées sur la vie des personnes concernées en compromettant une possibilité de régularisation future. En pratique, l'autorité administrative refuse fréquemment l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour en raison d'une mention au casier judiciaire sans évaluer la gravité réelle de l'infraction. Il convient donc d'éviter qu'une simple situation administrative entraîne une stigmatisation durable et un enfermement dans l'irrégularité.

• 58·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l'infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière sont singuliers et souvent marqués par le déracinement, la précarité ou la recherche d'une vie meilleure. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le discours du Rassemblement national, ces personnes ne sont pas des délinquants ou des criminels en puissance. Il est essentiel que les autorités tiennent compte de ces réalités humaines avant d'envisager toute sanction pour une simple irrégularité administrative.

• 31·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 43·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l'application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s'inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l'encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. Certaines personnes étrangères se trouvent en situation de grande fragilité du fait de leur maladie, leur handicap, leur âge ou leur situation économique. Cet amendement vise donc à garantir un minimum de protection pour les plus vulnérables.

• 35·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)