Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Proposition de loi ordinaire
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ordinaire
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Proposition de loi ordinaire
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Proposition de loi ordinaire
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
Proposition de loi ordinaire
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Proposition de loi ordinaire
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Projet ou proposition de loi organique
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Résolution Article 34-1
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
Résolution Article 34-1
L'organisation d'un référendum sur l'immigration
Rapport d'information sans mission
Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
Mission d'information
Mission flash sur le discernement
Mission d'information
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Résolution Article 34-1
Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Résolution Article 34-1
Instauration d'une Journée nationale des traditions
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Résolution Article 34-1
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
Résolution Article 34-1
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
Rapport d'information sans mission
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Résolution
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
Résolution
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Résolution Article 34-1
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Résolution
Allocations chômage des travailleurs frontaliers
Rapport d'information sans mission
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Mission d'information
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Rapport d'information sans mission
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Rapport d'information sans mission
Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Rapport d'information sans mission
Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo
Rapport d'information sans mission
L’application des mesures fiscales
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger