Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
Proposition de loi ordinaire
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
Proposition de loi ordinaire
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
Proposition de loi ordinaire
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre la chaleur en ville
Proposition de loi ordinaire
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Proposition de loi ordinaire
Protéger les données personnelles des entrepreneurs
Proposition de loi ordinaire
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
Proposition de loi ordinaire
Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Résolution Article 34-1
Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco
Résolution
Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
Résolution
Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Résolution
Le coût de l’immigration
Résolution
La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République
Résolution
Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Rapport d'information sans mission
Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble
Rapport d'information sans mission
L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré
Rapport d'information sans mission
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Rapport d'information sans mission
Le futur de la politique de la ville et son financement
Résolution
Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées
Résolution Article 34-1
Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme
Rapport d'information sans mission
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
Rapport d'information sans mission
Les relations entre l’Union européenne et la Chine
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Rapport d'information sans mission
Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Résolution Article 34-1
Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
Rapport d'information sans mission
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Résolution
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société