La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Chronologie

1. —

   Travaux

2. 30 septembre 2025

   Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).