Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 23 octobre 2025
Dépôt d'une lettre rectificative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
- 2 juillet 2025
Nomination de rapporteur
- 21 octobre 2025
Réunion de commission
- 27 octobre 2025
Réunion de commission
- 27 octobre 2025
Réunion de commission
- 27 octobre 2025
Réunion de commission
- 28 octobre 2025
Réunion de commission
- 28 octobre 2025
Réunion de commission
- 28 octobre 2025
Réunion de commission
- 29 octobre 2025
Réunion de commission
- 29 octobre 2025
Réunion de commission
- 29 octobre 2025
Réunion de commission
- 31 octobre 2025
Réunion de commission
- 31 octobre 2025
Réunion de commission
- 31 octobre 2025
Réunion de commission
- 1 novembre 2025
Dépôt de rapport
- —
Travaux d'une commission saisie pour avis
- 14 octobre 2025
Saisine pour avis d'une commission
- 20 octobre 2025
Nomination de rapporteur
- 29 octobre 2025
Réunion de commission
- 29 octobre 2025
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 4 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 4 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 5 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 5 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 6 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 6 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 7 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 7 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 7 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 8 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 8 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 8 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 9 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 9 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 9 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 12 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 12 novembre 2025
Discussion en séance publique
- —
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 15 novembre 2025
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 26 novembre 2025
Discussion en séance publique
- 26 novembre 2025
Décision — modifié
- —
Commission Mixte Paritaire
- 26 novembre 2025
Convocation d'une CMP
- —
Commission Mixte Paritaire
- 26 novembre 2025
Nomination de rapporteur
- 26 novembre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
- 26 novembre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
- 26 novembre 2025
Décision de la CMP — Désaccord
- —
Nouvelle Lecture
- 26 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 26 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
- 29 novembre 2025
Réunion de commission
- 29 novembre 2025
Réunion de commission
- 29 novembre 2025
Réunion de commission
- 2 décembre 2025
Réunion de commission
- 1 décembre 2025
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 2 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 2 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 3 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 3 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 4 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 4 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 4 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 5 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 5 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 5 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 9 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 9 décembre 2025
Décision — adopté
- —
Nouvelle Lecture
- 9 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
- 10 décembre 2025
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 12 décembre 2025
Décision — rejeté
- —
Lecture définitive
- 15 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 15 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
- —
Discussion en séance publique
- 16 décembre 2025
Discussion en séance publique
- 16 décembre 2025
Décision — adopté
- —
Conseil constitutionnel
- 18 décembre 2025
Saisine du conseil constitutionnel
- 30 décembre 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
- —
Promulgation de la loi
- 30 décembre 2025
Promulgation d'une loi
Scrutins liés
Amendements
100 premiers amendements (par date de dépôt).
- 23·ARTICLE 16Adopté
Cet amendement actualise le tableau établissant la liste et les plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes. Il modifie le plafond d'emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites dans le cadre de l'examen de l'article 45 bis du présent PLFSS, ainsi que de l'actualisation des prévisions de besoin de financement pour 2026 afférent par le régime. Le plafond d'emprunt est réhaussé de 300 millions d'euros pour l'année 2026. Le Gouvernement propose de ne pas modifier le plafond de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) compris dans ce même article. Les débats parlementaires ont conduit à deux mouvements de sens contraires susceptibles d'influer sur ce plafond, et qui ont été examinées avec attention. D'une part, la reprise de dette par la Cades, votée au Sénat, vise à atténuer les tensions pesant sur la trésorerie de l'Acoss. Toutefois, le calendrier envisagé — centré sur le second semestre 2026 — ne couvrira pas les besoins plus précoces qui se concentrent au printemps. Dans ce contexte, cette reprise de dette ne modifie pas le niveau de trésorerie nécessaire pour franchir ce point bas. D'autre part, la dégradation du solde intervenue au fil des discussions aurait pu conduire à envisager un relèvement du plafond. Néanmoins, son ampleur demeure contenue au regard des volumes concernés, notamment grâce à l'orientation de recettes de l'État vers la Sécurité sociale. Ces évolutions, bien qu'importantes, ne justifient pas une révision du plafond d'emprunt. Cette appréciation prend en compte l'affectation de recettes supplémentaires, qui restent à adopter dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement s'engage en conséquence à déposer les amendements nécessaires, tant pour ajuster les crédits que pour corriger les montants de TVA destinés à la Sécurité sociale.
- 1144·ARTICLE 54Adopté
L'objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d'euros en soutien supplémentaire aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit notamment les conséquences de l'adoption de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge des résidents et à encourager l'ouverture des établissements vers l'extérieur (modernisation, espaces pour recevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil de jour etc).
- 18 (2ème Rect)·ARTICLE 14Adopté
Cet amendement vise à actualiser le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sur l'ensemble du texte. Le solde actualisé au terme de l'examen de la troisième partie s'établirait au global à ‑19,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 1,9 milliard d'euros par rapport au texte initial. Ce solde global intègre les dispositions adoptées par le Parlement sur l'ensemble du texte et notamment des mesures adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les principales mesures sont : - Le rehaussement de l'ONDAM à 3,1 %, soit une augmentation de 2,9 Md€. - La création d'une contribution financière pour l'autonomie, affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ; - Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (-0,2 Md€ pour 2026) ; - La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (-0,3 Md€ pour 2026) ; - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (- 1,7 Md€) ; - La suppression du gel des prestations sociales pour 2026 (- 0,4 Md€). Ce solde tient compte de l'annonce du Gouvernement du transfert à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux (+2 Md€) ainsi que la compensation par l'État de plusieurs exonérations (+ 2,6 Md€) dont celle sur les heures supplémentaires à la sécurité sociale. Sans ces 4,6 Md€ de recettes supplémentaires de l'État à la Sécurité sociale sans impact sur le solde public, le solde de la Sécurité sociale aurait été de 24,0 Md€. Cet amendement tient compte du dernier état des votes sur l'article 24.
- 1146·ARTICLE 49Retiré
Ce sous-amendement vise à alerter sur les économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par an qui en bénéficient. 90 % des prescriptions de cures sont justifiées par un Service Médical Rendu démontré. Les cures thermales s'intègrent également dans un bassin de vie. 70 % des stations thermales françaises comptent moins de 5 000 habitants, cette implantation géographique fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale. Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d'euros, pour plus de 100 000 emplois directs, indirects ou induits. Pour des raisons de recevabilité financière, la hausse des crédits de 200M d'euros est compensée par une baisse de 200M sur les dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement. La volonté des auteurs du sous-amendement est que ce gage soit levé en cas d'adoption.
- 27·ARTICLE 49Adopté
Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l'article 24.
- 1147·ARTICLE 49Rejeté
Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. S'agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu'une évolution de 3 % par rapport à l'ONDAM initial de 2025 est le niveau d'équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d'euros supplémentaire par rapport au niveau d'ONDAM 2026. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de ce sous-amendement rehausse à 112,9 milliards d'euros le sous-ondam relatif aux établissements de santé. En ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la FHF estimait que l'évolution initialement prévue de l'ONDAM médico-social de 1,5 milliards d'euros en progression et de 3,6 % était une évolution "en trompe l'œil" car elle intègre une mesure de périmètre liée à l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD. Dès lors, un rehaussement de l'objectif à hauteur de 500 millions d'euros pour les établissements et services pour personnes âgées et à hauteur de 100 millions d'euros pour les personnes en situation de handicap lui apparaissait nécessaire. Au regard des évolutions opérées depuis la première lecture, les auteurs de ce sous-amendement proposent ainsi de rehausser de 400 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements pour personnes âgées et de 100 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements et services pour les personnes en situation de handicap. En raison de l'article 40, une réduction de l'objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de ce sous-amendement mais ces derniers ne préconisent d'aucune manière une telle réduction.
- 22·ARTICLE 47Adopté
Cet amendement rétablit l'article 47 dans sa version issue du texte initial du gouvernement avec comme objet de renforcer les efforts d'économies portés par les opérateurs tout en leur permettant de mettre en œuvre les priorités de politiques publiques qu'ils portent. En comparaison au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20 M€ par rapport à 2025, cet amendement : Maintient le gel de la dotation de l'ANDPC (soit 9,3 M€ de moins que proposé par le Gouvernement) voté par le Sénat ; Réduit la dotation de Santé publique France de 5 M€ par rapport au texte initial ; Augmente la dotation de l'Établissement français du sang de 5 M€ par rapport au texte initial.
- 1143·ARTICLE 49Adopté
Cet amendement rétablit l'article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. Les modifications portent ainsi l'évolution de l'Ondam 2026 à 3 %, afin de traduire l'ambition du Gouvernement d'avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d'accès aux soins (ville et hôpital) et d'autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien. Les moyens consacrés à l'hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d'euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l'hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d'exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse. L'objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de 150 millions d'euros pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels de santé libéraux. Comme annoncé par le Premier ministre, l'objectif de dépenses relatif au fonds d'intervention régional est augmenté de 100 millions d'euros au profit d'actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d'intensifier la politique d'accès aux soins, d'améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s'agit notamment de contribuer à la résorption d'inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète - singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l'hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l'orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française. L'objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d'euros en soutien supplémentaire aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en conséquence de l'adoption de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Cet amendement tire enfin les conséquences des mesures d'économies qui n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale dans un objectif de sincérisation des équilibres financiers au regard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d'euros et de 100 millions d'euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé. Cet ONDAM ainsi réhaussé permettra de financer les priorités de notre système de santé, sans renoncer à la mise en place d'économies structurelles indispensables pour assurer sa pérennité et ainsi préserver la protection des Français.
- 1145·ARTICLE 49Tombé
Comme annoncé par le Premier ministre, l'objectif de dépenses relatif au fonds d'intervention régional est augmenté de 100 millions d'euros au profit d'actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d'intensifier la politique d'accès aux soins, d'améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s'agit notamment de contribuer à la résorption d'inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète – singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l'hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l'orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française.
- 21 (Rect)·ARTICLE 48Adopté
Cet amendement procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. L'évolution de l'Ondam 2026 est ainsi portée à 3,1 %, afin de traduire l'ambition du Gouvernement d'avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d'accès aux soins (ville et hôpital) et d'autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien. Les moyens consacrés à l'hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d'euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l'hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d'exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse. L'objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de 150 millions d'euros pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels de santé libéraux. Cet amendement tire enfin les conséquences des mesures d'économies qui n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale dans un objectif de sincérisation des équilibres financiers au regard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d'euros et de 100 millions d'euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé. Cet amendement tire les conséquences du dernier état des votes sur l'article 24.
- 26 (Rect)·ARTICLE 17Adopté
Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d'actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029. Ces modifications traduisent l'effet des dispositions adoptées sur la trajectoire ainsi que de l'annonce du Gouvernement sur la compensation des allègements généraux.
- 20 (Rect)·ARTICLE 24Rejeté
L'article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs rapports, ont alimenté et alimentent encore le processus de financiarisation qui est à l'œuvre dans notre système de santé. En effet, on observe que les investissements financiers se sont accélérés dans les secteurs de l'offre de soins présentant un haut de niveau de rentabilité ainsi que des possibilités d'optimisation financière de l'activité de soins concernées. Ainsi, réduire la rentabilité excessive de certains secteurs de l'offre de soins, c'est s'attaquer aux sources de la financiarisation : c'est l'ambition de cet article 24. En vue d'une deuxième délibération, le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l'article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cet amendement rétablit ainsi le mécanisme d'identification, d'objectivation et de réduction des situations de sur-rentabilité dans le système de santé. Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l'analyse de la rentabilité d'un secteur ne sera pas effectuée par l'Assurance maladie mais par un observatoire indépendant, dont la composition sera déterminée par décret en Conseil d'Etat. Il est également précisé que ces dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de concertation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé sur la méthodologie retenue pour réaliser cette étude de rentabilité. Par ailleurs, en cas d'échec des négociations faisant suite au constat d'une rentabilité excessive, il sera recouru à une procédure d'arbitrage plutôt qu'à une habilitation du directeur général de l'UNCAM à procéder à des baisses de tarifs unilatérales. Cette procédure de règlement arbitral, déjà inscrite dans le droit et connue des partenaires conventionnels, sera une corde de rappel si les organisations syndicales et l'Assurance maladie ne s'accordent pas pour ramener un secteur de l'offre de soins à un juste niveau de rentabilité. Enfin, il est précisé que ces négociations pourront porter sur des mesures permettant de maintenir une offre de soins dans les territoires où elle est insuffisante et fragile, afin que les baisses de prix consécutives aux négociations ne fragilisent pas l'offre de soins ni n'aggravent le problème de financiarisation. Le présent amendement ne réintroduit pas les dispositions initiales portées par le Gouvernement sur les forfaits techniques, ces sommes versées par l'Assurance maladie pour amortir les équipements médicaux lourds utilisés en imagerie. Les forfaits techniques resteront déterminés par voie conventionnelle, et l'article prévoit une discussion structurelle avec les organisations syndicales en 2026 sur les mesures de pertinence des actes et les fondamentaux de la tarification de ces forfaits techniques. Enfin, cet amendement réintroduit des négociations visant à réduire les dépenses dans deux secteurs de l'offre de soins, qui font l'objet de réformes d'ampleur du financement, travaillées avec les professionnels de santé et qui vont aboutir en 2027 : la radiothérapie et la dialyse. Nous devons garantir qu'elles aboutiront, en ville comme à l'hôpital, en les préparant en 2026 par des évolutions des tarifs. Sur la radiothérapie, il est constaté un niveau de revenus très élevé des professionnels libéraux (près de 370 000 € de revenus nets d'activité indépendante en 2023 selon la CARMF), ainsi qu'une prise en charge en libéral plus couteuse qu'à l'hôpital pour l'Assurance maladie. Ainsi, il est demandé aux partenaires conventionnels de s'accorder sur une évolution des tarifs des actes de radiothérapie en ville devant permettre de réaliser 100 millions d'euros d'économies. A défaut d'accord, ce rôle sera confié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels. Il s'agit d'un premier pas nécessaire vers la convergence des tarifs en ville et à l'hôpital, avant la convergence des nomenclatures, qui interviendra, elle, au 1er janvier 2027. Sur la dialyse, nous devons rationaliser les modalités de financement qui conduisent à privilégier certains types de dialyse, notamment en centre lourd, dans un souci de pertinence mais aussi pour renforcer la qualité de vie des patients. Aussi, dans la perspective de la réforme du financement de la dialyse qui devrait aboutir en 2027, cet amendement réintroduit une négociation relative aux modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux, avec un quantum d'économies attendu réduit à dix millions d'euros par rapport à l'article initial du Gouvernement. En cas d'échec de cette négociation, ce rôle sera confié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels.
- 17·ARTICLE 52Adopté
Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l'Assemblée nationale sur l'ensemble du texte. L'augmentation de l'objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut : - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d'euros,) ; - Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (0,2 milliard d'euros).
- 19·ARTICLE LIMINAIREAdopté
Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les dispositions relatives aux dépenses (P3). Par rapport à la prévision résultant de l'examen des dispositions relatives aux recettes (P2), les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour 0,1 point de PIB, principalement du fait de l'indexation des prestations sociales (suppression de l'article 44) et de la hausse des crédits sous Ondam, dont l'évolution pour 2026 est portée à 3 % (article 49). Au total, le solde des administrations de sécurité sociale est dégradé de 0,1 point de PIB par rapport à sa prévision en fin d'examen de la deuxième partie du PLFSS. Par rapport au texte initial déposé par le Gouvernement, le solde est inchangé à 0,1 point de PIB, du fait d'une augmentation des recettes de 0,2 point de PIB (notamment la mise en place de la contribution financière pour l'autonomie et de recettes nouvelles transférées par l'État) équivalente à celle des dépenses (indexation des prestations sociales et hausse des crédits sous Ondam). Par ailleurs, le solde de l'État serait dégradé de 0,1 point de PIB par rapport au PLFSS adopté par le Sénat (chiffre inchangé par rapport à la prévision en fin d'examen de la deuxième partie du PLFSS), soit une dégradation totale du solde de l'Etat de 0,2 point de PIB par rapport au PLFSS déposé par le Gouvernement.
- 25·ARTICLE 43Adopté
Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230 adopté en première délibération.
- 24·ARTICLE 39 BISAdopté
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 39 bis. L'article 39 bis étend le champ du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) aux agents chimiques dangereux. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de supprimer l'exposition aux agents chimiques dangereux notamment en les substituant par d'autres substances non nocives. Seulement en cas d'impossibilité, l'employeur est tenu de réduire le niveau d'exposition des travailleurs à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible, en mettant en œuvre tous les moyens organisationnels, toutes les mesures de protection collectives en priorité, et à défaut les équipements de protection individuels nécessaires. La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP, prévoit des efforts financiers conséquents via le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPAT), doté à hauteur de 382 millions d'euros en 2022, afin d'accompagner les employeurs en matière de prévention du risque chimique. Ce risque qui constitue la deuxième cause de développement des maladies professionnelles a d'ailleurs été défini comme prioritaire dans le cadre du Plan Santé au Travail n°4. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ont accompagné depuis 2020 près de 5000 établissements, représentant 300 000 salariés dans la prévention du risque chimique via des financements d'équipements et de formations (jusqu'à 25 000 euros d'aides pour les entreprises de moins de 50 salariés). Fin 2023, 60 % des établissements concernés avaient mis en œuvre et vérifié ces actions. A horizon 2028, la COG prévoit que les aides financières directes aux entreprises connaîtront une progression positive avec 120 millions d'euros disponibles d'ici 2028, cette croissance étant associée à un ciblage spécifique de la prévention du risque chimique au travers de l'outil « risques chimiques pro ». Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) a été créé spécifiquement afin de renforcer la prévention de l'exposition aux facteurs de risques dits « ergonomiques », responsables de troubles musculosquelettiques et qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année. Il répond non seulement à un objectif différent mais repose également sur des modalités opérationnelles, de négociation entre partenaires sociaux, incompatibles avec l'inclusion du risque chimique. En effet, la LFRSS 2023 a confié la gestion du Fipu aux partenaires sociaux et son fonctionnement donne lieu à la mobilisation des branches professionnelles. Par conséquent, l'inclusion du risque chimique dans les critères de pénibilité pris en compte dans l'attribution des financements du Fipu donnera lieu à une négociation des partenaires sociaux afin de cartographier les métiers et leur degré d'exposition. En l'état, cette négociation aurait peu de chance d'aboutir et contribuerait à paralyser l'action du fonds dans le cadre de la prévention des risques ergonomiques. Pour toutes ces raisons il est indispensable de supprimer le présent article.
- 1141·ARTICLE 53Adopté
Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Famille pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de la suppression du gel des prestations (suppression de l'article 44) et de la suppression de l'article 42 ter.
- 1142·ARTICLE 54Retiré après publication
Cet amendement modifie l'objectif de dépenses de la branche Autonomie pour tenir compte du soutien supplémentaire aux Ehpad à hauteur de 0,1 milliards d'euros.
- 1140·ARTICLE 49Retiré après publication
Cet amendement rétablit l'article 49 tel que modifié lors de la première lecture au Sénat, tout en procédant aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Gouvernement. Comme annoncé par le Premier ministre, l'objectif de dépenses relatives au fonds d'intervention régional est augmenté de 0,1 milliard d'euros au profit des actions déployées en outre-mer. L'objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 0,1 milliard d'euros en soutien supplémentaire aux Ehpad. Cet article tient compte de la suppression de l'article 29, qui visait à réformer le régime des affections de longue durée non exonérantes et conduit à rehausser de 0,1 Md€ les dépenses attendues en 2026. Le Gouvernement prend acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises, comme le Gouvernement l'envisageait initialement. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d'euros et de 0,1 milliard d'euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé. Ces modifications portent ainsi l'évolution de l'Ondam 2026 à 3%.
- 1128·ARTICLE 32Adopté
Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l'article 32.
- 1139·ARTICLE 27Adopté
Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu'à leur expiration prévue à la fin de l'année 2026.
- 1124·ARTICLE 20Retiré
Le présent sous-amendement vise à transformer la mesure proposée par le Gouvernement, visant à permettre aux médecins, infirmiers et sages-femmes de détenir des vaccins en vue d'une administration à leurs patients, en expérimentation. En effet, il importe d'observer, dans un premier temps, l'impact de cette mesure sur l'équilibre économique des officines, sur la chaîne sanitaire du vaccin, sur l'évolution de la couverture vaccinale de la population, avant d'envisager sa généralisation. En conséquence, le présent sous-amendement supprime l'inscription de cette mesure dans les codes : une expérimentation n'a, en effet, pas vocation à être codifiée.
- 10·ARTICLE 10 BISAdopté
Afin de tenir compte du rétablissement de l'article 10 bis qui vient exclure de l'assiette de la clause de sauvegarde pour 2025 les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d'ajuster en conséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendement total de 1,6Md€. Il est également proposé de supprimer le gage.
- 1125·APRÈS L'ARTICLE 18 QUATERRejeté
La France n'a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d'une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d'autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation. Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances sociales, alors que les régimes obligatoires constatent des niveaux significatifs d'impayés. Elle assure également l'équité, en évitant que la solidarité nationale ne finance les dépenses des personnes qui ne s'acquittent pas de leur contribution. Le II précise que les modalités relatives au dépôt de garantie — montant, versement, actualisation, utilisation en cas d'impayé, restitution — seront déterminées par décret en Conseil d'État.
- 6·ARTICLE 4Adopté
Cet amendement propose de rétablir la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances telle que prévue à l'article 4 dans sa rédaction issue du Sénat.
- 1126·ARTICLE 24Rejeté
Les premiers pénalisés par l'article 24, et l'amendement présenté par le Gouvernement, seront les habitants des déserts médicaux et les plus précaires. Aujourd'hui, les délais d'attente pour une mammographie peuvent atteindre plus d'un an pour les femmes les plus isolées. De nombreuses spécialités ont déjà disparu de plusieurs départements comme la Creuse, l'Eure-et-Loir, la Guyane… Certains acteurs parviennent à maintenir des cabinets en ruralité et à garantir aux habitants un accès aux soins de proximité de qualité, malgré un investissement et des coûts conséquents. Or, la rédaction actuelle n'en tient pas compte et pourrait ainsi pénaliser les efforts consentis et les investissements à venir pour les zones sous-denses. Dans des territoires comme l'Île-de-France, premier désert médical, où les loyers et les salaires sont bien supérieurs à la moyenne nationale, de nombreux centres d'imagerie médicale se trouveraient contraints de fermer. Cette mesure, pensant favoriser l'équité dans l'accès aux soins, va précipiter les inégalités et les disparités de santé entre Français. Ce sous-amendement propose de donner une priorité aux besoins et aux spécificités territoriales.
- 1137·ARTICLE 45 BISCharge
- 1136·ARTICLE 36 BISAdopté
L'amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.
- 1132·ARTICLE 21 BISSous-amendement (98)
- 9·ARTICLE 8 SEXIESRejeté
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l'article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC. Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d'une forte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impact sur le cout du travail pour les entreprises concernées.
- 12·ARTICLE 13Adopté
Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2026. Cette modification, à la hausse, s'explique par la prise en compte des amendements adoptés au cours de la discussion parlementaire : – Suppression de la dérogation au principe de compensation pour 4 dispositifs d'exonérations ciblées de compensation : · Exonération sur les heures supplémentaires – part salariale : + 2,3 Md€. · Stagiaires en milieu professionnel : + 0,129 Md€. · Contrats uniques d'insertion (CUI) / Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) : 0,048 Md€. · Contrat de sécurisation professionnelle : + 0,097 Md€. – Suppression de la mesure de rationalisation pour l'exonérations pour les entreprises implantées en outre-mer (LODEOM) : + 0,350 Md€. – Évolution du dispositif d'exonérations pour les jeunes entreprises innovantes : + 0,024 Md€. – Extension de l'exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) : + 0,004 Md€. – La réduction du niveau maximal d'exonération du dispositif ACRE : + 0,06 Md€. – Le maintien de l'exonération de cotisations sociales des apprentis pour les contrats conclus dès 2026 : + 0,320 Md€.
- 5·ARTICLE 4 BIS AAdopté
Cet amendement vise à rendre opérant l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet article paraît inopérant bien qu'il poursuive un objectif légitime. En premier lieu, il ressort d'une jurisprudence établie que « la fraude ne se présume pas ». Or cet article définit un ensemble particulièrement large de présomptions portant sur le comportement passé, présent et futur de certains employeurs. Il paraît d'ailleurs douteux que les critères retenus présentent une fiabilité suffisante pour présumer d'une intention frauduleuse. À titre d'exemple, toute entreprise récente d'au moins dix salariés dont le siège est situé hors de l'Union européenne entrerait dans le champ d'application de l'article. Il est surtout difficile de déterminer la portée des obligations supplémentaires qui pèseraient sur les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article 4 bis A, dans la mesure où ce dernier ne prévoit la transmission d'aucune donnée que ne contiendraient pas déjà les déclarations sociales que l'ensemble des employeurs sont tenus de souscrire. Au surplus, prévoir que l'employeur doit établir dans certains cas des déclarations sociales selon un autre vecteur que la déclaration sociale nominative (DSN) paraît contraire à l'objectif d'unification et de simplification de ces déclarations, sans réelle valeur lutter efficacement contre la fraude. En conséquence, le présent amendement propose, en lieu et place des dispositions introduites par le Sénat, de préciser le cadre légal de l'émission de déclarations sociales nominatives correctives établies à l'issue d'un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser l'ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont fait l'objet de corrections par les organismes de recouvrement. Il tend ainsi, au même titre que l'article 4 bis A dans sa rédaction issue du Sénat, à s'assurer que les employeurs remplissent leurs obligations déclaratives prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditions garantissant la constitution de droits sociaux par leurs salariés.
- 1122·ARTICLE 21 BISRejeté
Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à soumettre la conclusion d'un accord conventionnel de l'Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations représentatives de ces structures au niveau national. Des dispositions identiques ont été adoptées par voie de sous-amendement en première lecture par l'Assemblée nationale. Par ce sous-amendement, nous appelons le gouvernement à mieux intégrer les organisations représentatives des MSP aux négociations sur l'accord conventionnel qui les concerne directement, et dans lesquelles elles ne possèdent actuellement qu'un statut d'observateur. Les 3000 MSP actuellement en activité sur le territoire représentent plus de 45 000 professionnels de santé en secteur 1 qui y exercent. Cela justifie bien entendu un accord conventionnel spécifique à ces structures, mais aussi et surtout une capacité pour ces dernières à participer pleinement à l'élaboration de cet accord. Ce sous-amendement a été travaillé avec l'association AVECSanté.
- 14·ARTICLE 17Adopté
Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d'actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029. Ces modifications permettent de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire au Sénat sur l'ensemble du texte en première lecture et à l'Assemblée nationale sur la partie relative aux recettes en nouvelle lecture, et des annonces du Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie et la compensation des allègements généraux.
- 1131·ARTICLE 21 BISSous-amendement (98)
- 1120·ARTICLE 45 BISRetiré après publication
L'accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesure paramétrique largement reconnue comme l'un des leviers les plus équilibrés et consensuels pour assurer la soutenabilité de notre système de retraite par répartition. Cette évolution graduelle, déjà intégrée dans les trajectoires de carrière des assurés depuis plus d'une décennie, n'altère pas les principes du système : elle ajuste uniquement le calendrier de progression de la durée de cotisation pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Notre système de retraite par répartition repose en effet sur la solidarité entre générations : les actifs cotisent pour les retraités, et l'équilibre général repose sur un rapport suffisant entre cotisants et pensionnés. Or, dans le contexte démographique actuel, alors que le nombre de cotisants par retraités est passé de 4 dans les années 1960 à 1,7 aujourd'hui, toute réduction de durée de cotisation accroît la pression financière sur un système déjà fragile. Dans ce contexte, la suspension de la réforme des retraites de 2023 ne doit pas compromettre les mécanismes de consolidation déjà engagés. Alors que le taux de prélèvements obligatoires de notre pays figure déjà parmi les plus élevés du monde, le creusement du déficit de notre régime de retraite ne peut être compensé par une nouvelle hausse de la fiscalité. C'est pourquoi il apparaît indispensable de maintenir l'accélération du calendrier de la réforme Touraine. Cette mesure nécessaire, progressive et lisible, permet de préserver l'équilibre du système sans remettre en cause les droits acquis ni la suspension du report de l'âge légal pour les générations nées en 1964 et 1965.
- 7·ARTICLE 12 BIS AAdopté
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 12 bis A qui vise à appliquer aux fonds de dotation le même régime d'abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations auxquelles elle se compare. Il s'agit de corriger un problème de cohérence du champ de ce prélèvement.
- 13·ARTICLE 14Adopté
Cet amendement vise à actualiser le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sur l'ensemble du texte. Le solde actualisé au terme de l'examen de la seconde partie serait amélioré de 1,6 milliard d'euros par rapport au texte initial, pour s'établir au global à -15,9 milliards d'euros. Ce solde global intègre d'abord les annonces du Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie et la compensation par l'État des allègements généraux : – Le rehaussement du montant des dépenses de l'assurance maladie, en prenant en compte une augmentation du fonds d'intervention régional au bénéfice des départements d'outre-mer (100 M€) et un renoncement au doublement des montants et des plafonds des participations forfaitaires et franchises (1,3 Md€). Ainsi, le montant des dépenses d'assurance maladie est augmenté de 1,4 Md€, faisant passer les dépenses de la branche maladie en 2026 de 268,4 Md€ à 269,8 Md€. – Le maintien à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en 2025, à hauteur de 2 Md€, au lieu de l'affectation de ce gain à l'État à compter de 2026 qui était prévue initialement. Il tient compte aussi des dispositions adoptées par le Parlement sur l'ensemble du texte et notamment des mesures adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sur la partie relative aux recettes. Les principales mesures sont : – La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (- 300 M€ pour 2026) ; – La création par votre assemblée d'une contribution financière pour l'autonomie, affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ; – La compensation par l'État des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le rendement est affecté à la branche maladie par l'article 12 (+ 2,6 Md€) ; – La suppression du plafonnement à 6000 € par an de l'exonération de cotisations sociales applicables aux compléments salariaux qui avait été introduite par le Sénat (-400 M€ pour 2026). Les soldes par branche qui résultent de l'examen de cette partie du texte ne tiennent évidemment pas compte à ce stade des débats qui doivent encore intervenir sur la troisième partie, relative aux dépenses. Les évolutions par rapport au texte adopté par le Sénat conduiraient à améliorer ou dégrader, selon les cas, les résultats pour 2026.
- 1127·ARTICLE 28 TERAdopté
Cet amendement vise à corriger un effet non souhaité de l'article 28 ter dans sa version adoptée au Sénat. En effet, par souci de coordination, les parlementaires ont étendu au risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), la définition de l'incapacité temporaire retenue par l'article 28 ter pour le risque maladie. Ce faisant, et de manière non intentionnelle, ils ont ouvert le bénéfice des indemnités journalières AT-MP en cas d'incapacité temporaire obligeant à interrompre toute activité professionnelle salariée, mais également non-salariée. Or, en cas d'incapacité temporaire, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles vise la couverture d'une interruption d'une activité salariée. C'est cette logique qui justifie, même en cas d'adhésion à l'assurance volontaire individuelle AT/MP par les travailleurs indépendants, leur exclusion du périmètre de cette prestation. Aussi, cette extension de la couverture du risque d'incapacité temporaire pèserait sur les finances de la branche et devrait au préalable être soumise à la concertation des partenaires sociaux de la branche ATMP. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
- 15·ARTICLE LIMINAIREAdopté
Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Pour 2026, les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont révisées à la hausse de 0,1 point de PIB par rapport au texte adopté par le Sénat. Cette hausse s'explique principalement du fait de la création d'une contribution financière pour l'autonomoe (article 6bis) et de la hausse de 2,0 Md€ de la compensation par l'État des allègements généraux annoncée par le Premier Ministre. La hausse des recettes des administrations de sécurité sociale est partiellement compensée par la suppression des dispositions de l'article 8 bis A concernant le plafonnement de l'exonération de cotisations partage de la valeur pour les salariés rémunérés au-dessus de 3 SMIC. Les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour 0,1 point de PIB du fait de l'annonce par le Gouvernement du retrait du doublement du plafond et des montants des participations forfaitaires et des franchises. Au total, le solde des administrations de sécurité sociale n'est pas révisé par rapport au PLFSS adopté par le Sénat.
- 4·ARTICLE 4 BIS CAdopté
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans d'apurement d'une durée de cinq ans et assortis d'une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l'article 29 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido. La généralisation d'un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d'une gravité exceptionnelle comporterait des risques importants pour le recouvrement social. En effet, la portée des obligations sociales des entreprises serait amoindrie dès lors que la seule formulation de la demande de conclure un plan d'apurement entraînerait immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites engagées au titre d'arriérés de paiement. Une entreprise pourrait de facto décider elle-même des conditions de versement des cotisations à sa charge, voire organiser sa propre insolvabilité pour négocier ensuite un plan d'apurement. Il semble plus opportun que les créanciers publics mettent en œuvre une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, en particulier par la négociation de plans d'apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département.
- 11·ARTICLE 12Adopté
Cet amendement de coordination actualise les fractions de taxe sur les salaires affectées aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il tire les conséquences des transferts financiers suivants : - L'affectation à la sécurité sociale d'une partie du gain de la réforme des allègements généraux au titre de 2025 et 2026, répartie entre branches par cet article et qui bénéficie en majorité à la branche maladie (+ 2 Md€) ; - L'affectation du rendement de la compensation de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à la branche maladie (+ 2,6 Md€). - La minoration du transfert à la branche maladie du rendement de la réduction des niches sociales applicables aux compléments salariaux, afin de tenir compte du moindre rendement de la mesure telle qu'amendée (- 950 M€) ;
- 1134·ARTICLE 43Adopté
Amendement rédactionnel.
- 1133·ARTICLE 49Retiré après publication
Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur les économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par an qui en bénéficient. 90 % des prescriptions de cures sont justifiées par un Service Médical Rendu démontré. Les cures thermales s'intègrent également dans un bassin de vie. 70 % des stations thermales françaises comptent moins de 5 000 habitants, cette implantation géographique fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale. Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d'euros, pour plus de 100 000 emplois directs, indirects ou induits. Pour des raisons de recevabilité financière, la hausse des crédits de 200M d'euros est compensée par une baisse de 200M sur les dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement. La volonté des auteurs du sous-amendement est que ce gage soit levé en cas d'adoption.
- 1129 (Rect)·ARTICLE 21 SEPTIES ARetiré après publication
L'article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d'améliorer l'accès aux ergothérapeutes pour les patients. Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie considérant que les patients peuvent accéder directement à l'ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer et il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.
- 1119·ARTICLE 20 BISTombé
Le présent sous-amendement vise à aligner la rédaction de l'amendement n° 497 sur celle désormais proposée par le rapporteur général. Il reprend fidèlement la formulation retenue pour rétablir l'article 20 bis, créé à l'initiative des députés du groupe LIOT, afin d'en préserver la cohérence et d'éviter qu'il ne soit écarté pour des raisons strictement rédactionnelles.
- 8·ARTICLE 5 QUATERRejeté
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l'article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d'un malus de cotisations d'assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveur de l'emploi des personnes âgées. Cet article aurait pour conséquence un alourdissement du cout du travail pour les entreprises selon des critères mal définis et pourrait ainsi avoir des effets pervers au détriment des personnes visées.
- 1135·ARTICLE 36 BISAdopté
L'amendement 631 propose de davantage détailler la nature du désaccord qui déclenche la saisine de la Commission régionale de coordination médicale, en cas de procédure de sanction. La rédaction de l'amendement limite les cas de désaccord aux évaluations de la dépendance et des besoins en requis, qui sont le résultat du travail de codage effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement sur la base des données médicales des résidents accueillis.
- 1123·ARTICLE 45 BISNon soutenu
L'accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesure paramétrique largement reconnue comme l'un des leviers les plus équilibrés et consensuels pour assurer la soutenabilité de notre système de retraite par répartition. Cette évolution graduelle, déjà intégrée dans les trajectoires de carrière des assurés depuis plus d'une décennie, n'altère pas les principes du système : elle ajuste uniquement le calendrier de progression de la durée de cotisation pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Notre système de retraite par répartition repose en effet sur la solidarité entre générations : les actifs cotisent pour les retraités, et l'équilibre général repose sur un rapport suffisant entre cotisants et pensionnés. Or, dans le contexte démographique actuel, alors que le nombre de cotisants par retraités est passé de 4 dans les années 1960 à 1,7 aujourd'hui, toute réduction de durée de cotisation accroît la pression financière sur un système déjà fragile. Dans ce contexte, la suspension de la réforme des retraites de 2023 ne doit pas compromettre les mécanismes de consolidation déjà engagés. Alors que le taux de prélèvements obligatoires de notre pays figure déjà parmi les plus élevés du monde, le creusement du déficit de notre régime de retraite ne peut être compensé par une nouvelle hausse de la fiscalité. C'est pourquoi il apparaît indispensable de maintenir l'accélération du calendrier de la réforme Touraine. Cette mesure nécessaire, progressive et lisible, permet de préserver l'équilibre du système sans remettre en cause les droits acquis ni la suspension du report de l'âge légal pour les générations nées en 1964 et 1965.
- 1121·ARTICLE 21 BISRejeté
Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du gouvernement, permet de préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».
- 1138·ARTICLE 43Adopté
Ce sous-amendement vise deux objectifs : D'une part, il simplifie la rédaction de l'amendement n° 230 en renvoyant aux assurés qui reprennent une activité de "mandataire social en qualité de salarié assimilé" du secteur agricole et en renvoyant à un décret les conditions permettant d'adapter les règles de suspension du service de la pension pour ces assurés. D'autre part, il tire les conséquences de la réécriture des dispositions relatives au cumul emploi-retraite par l'article 43. Les dispositions relatives à la pension servie par le régime des non-salariés agricoles resteraient codifiées à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (comme le proposait l'amendement initialement) tandis que celles ayant trait aux pensions servies par les autres régimes de base seraient transférées au nouveau II de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le sous-amendement poursuit donc l'objectif de l'amendement n° 230 tout en lui apportant des clarifications rédactionnelles et en articulant davantage les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime de celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
- 1130·ARTICLE 21 SEPTIES AAdopté
L'article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d'améliorer l'accès aux ergothérapeutes pour les patients. Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie considérant que les patients peuvent accéder directement à l'ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer et il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.
- 1114 (Rect)·ARTICLE 6 BISRejeté
Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
- 1094·ARTICLE 12 DECIESAdopté
Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d'une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d'opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d'information. Le rapporteur général reste toutefois opposé à l'article 12 decies qui remet en cause la capacité des Urssaf à recouvrer efficacement et rapidement les sommes redressées au titre de la fraude au travail dissimulé.
- 1102·ARTICLE 16 BISSatisfait ou inopérant (42)
- 1113·ARTICLE 6 BISRejeté
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3 milliard d'euros générée par cet amendement du Gouvernement. Il permet ainsi de concentrer le rendement de cet article sur ces produits essentiellement détenus par les ménages les plus aisés.
- 1115·ARTICLE 6 BISSous-amendement (98)
- 1109·ARTICLE 6 BISAdopté
Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- 1118·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
- 1106·ARTICLE 6 BISRejeté
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.
- 1111·ARTICLE 6 BISAdopté
Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.
- 1097·ARTICLE 24Adopté
Le I de l'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions du projet de loi initial relatives à l'établissement des forfaits techniques d'imagerie médicale. En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ont vocation à couvrir les coûts associés à l'acquisition, au fonctionnement et à la maintenance des équipements lourds d'imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels, comme c'est le cas pour tous les tarifs des professions conventionnées. Ils seraient fixés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après un avis simple de la commission des équipements lourds d'imagerie médicale - au sein de laquelle les professionnels sont minoritaires. Il s'agit d'un contournement en bonne et due forme de la négociation conventionnelle, dans l'objectif explicite de réaliser des économies sur ces forfaits techniques. Pourtant, ces forfaits techniques ont déjà été réduits de 12% cette année. Par ailleurs, les mesures votées en LFSS 2025 donne déjà à la Cnam le pouvoir de baisser les tarifs - incluant les forfaits techniques - si les économies prescrites ne sont pas au rendez-vous sur le champ de l'imagerie médicale. La Cnam dispose donc déjà d'outils de régulation tarifaires efficaces. Il est donc essentiel que les forfaits techniques continuent à être fixés dans un cadre incluant l'ensemble des professionnels recourant aux équipements lourds d'imagerie médicale. Eux-seuls connaissent la réalité de leur secteur et les éventuels effets de bord pouvant être induits par certaines décisions tarifaires.
- 1105·ARTICLE 6 BISSous-amendement (98)
- 1095·ARTICLE 12 NONIESAdopté
Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d'opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d'information.
- 1096·ARTICLE 12 NONIESSous-amendement (98)
- 1098·ARTICLE 24Tombé
Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l'objectif – supprimé par le Sénat – d'économies à hauteur de 100 millions d'euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront cependant être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur, et pas résulter de baisses de tarifs unilatérales et non concertées de la Cnam, comme le Gouvernement le prévoit dans cet amendement.
- 1110·ARTICLE 6 BISRejeté
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'exclusion des revenus de placements ainsi que des revenus fonciers de la hausse d'1,4 point de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Il vise ainsi à maintenir le rendement de cette mesure à 2,8 milliards d'euros, telle qu'elle a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
- 1093·ARTICLE 12 NONIESRetiré après publication
Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d'opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d'information.
- 1·ARTICLE 11 BISAdopté
L'article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l'Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction globale du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (n° 303 et 880). La commission des affaires sociales a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération sur cet article 11 bis afin de revenir à une rédaction conforme sur le fond à celle qu'avait retenue l'Assemblée en première lecture et assortie sur la forme d'améliorations légistiques. En effet, le président et le rapporteur général ne soutiennent pas la modification effectuée par le Sénat (contre l'avis de la commission et du Gouvernement) car elle introduit des effets de bord tout à fait néfastes, notamment pour l'économie ultramarine : – d'une part, elle s'éloigne du souhait des députés de viser un champ clair, les produits de type Vody mélangeant alcool et molécules excitantes comme la caféine ou la taurine (commercialisés selon un conditionnement coloré et moderne, attirant pour les jeunes, avec jusqu'à 30 grammes de glucose par dose mais surtout un titrage pouvant avoisiner les 20 degrés, pour 3,50 à 5 euros) ; – d'autre part, l'exception prévue pour les « 1 à 44 de l'annexe I du règlement européen du 17 avril 2019 » n'est pas parfaitement opérante et reviendrait en réalité à frapper des productions françaises et européennes traditionnelles, souvent fabriquées par de petites entreprises (certains amers, des rhums arrangés, épicés ou fruités, des apéritifs à base de gentiane, des eaux de vie d'agave et de canne, des spiritueux à base de plantes, des whiskies ou wiskeys aromatisés, etc.) et n'ayant rien à voir avec le fléau des Vody.
- 1099·ARTICLE 24Adopté
Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. En première lecture, le Gouvernement visait 20 millions d'euros d'économies; il vise maintenant 10 millions d'euros. Cependant, un flou épais persiste quant au périmètre d'application des mesures pour lesquelles le Gouvernement demande carte blanche au Parlement. L'amendement du Gouvernement évoque la nécessité de rapprocher les tarifs des néphrologues libéraux "de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l'article L. 162‑223 du code de la sécurité sociale"; autrement dit, des tarifs des forfaits établis pour la dialyse dans les établissements de santé. Cette mesure pose plusieurs problèmes difficilement surmontables : - les tarifs des nouveaux forfaits pour la prise en charge des dialyses par les établissements de santé n'ont pas encore été arrêtés, la réforme étant, là encore, retardée dans son application; - Mais surtout, les néphrologues libéraux ne facturent jamais de dialyses, celles-ci étant systématiquement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n'est pas comparable ? Il est impossible que l'Assemblée nationale endosse une mesure qui manque à ce point de clarté. En outre, la rémunération des néphrologues libéraux ne se situe pas au-dessus de la moyenne des autres spécialistes, et ils exercent très majoritairement en secteur 1. Il semble donc, au total, que par ces alinéas sur la néphrologie, le Gouvernement manque sa cible.
- 1100·ARTICLE 10 BISRetiré après publication
Afin de tenir compte du rétablissement de l'article 10 bis qui vient exclure de l'assiette de la clause de sauvegarde pour 2025 les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d'ajuster en conséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendement total de 1,6Md€.
- 1116·ARTICLE 6 BISSous-amendement (98)
- 1101 (2ème Rect)·ARTICLE 9Adopté
Le présent sous-amendement vise à assurer l'application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l'amendement et à décaler l'entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L'objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économique du territoire.
- 1112·ARTICLE 6 BISRetiré après publication
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 10,9 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3 milliard d'euros générée par cet amendement du Gouvernement. Il permet ainsi de concentrer le rendement de cet article sur ces produits essentiellement détenus par les ménages les plus aisés.
- 1117·ARTICLE 7Sous-amendement (98)
- 1107·ARTICLE 6 BISRejeté
Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la mesure initiale serait donc massivement réduit. Si l'intention de protéger les personnes dont les revenus sont modestes est louable, il n'est toutefois pas compréhensible de préserver les personnes dont les revenus sont les plus élevés. Le présent sous-amendement de repli du groupe Ecologiste et social propose donc que les revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL et rentes viagères soient soumis au taux réhaussé de 10,6% uniquement pour les personnes dont le revenu fiscal de référence excède 30 000 euros. Ainsi, aucun épargnant ou propriétaire aux revenus modestes ne serait concerné.
- 1103·ARTICLE 8 BIS ASous-amendement (98)
- 1108 (Rect)·ARTICLE 6 BISRejeté
Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
- 1104·ARTICLE 6 BISAdopté
Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l'investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d'assurance de vie, les plans d'épargne logement et les contrats d'épargne logement ainsi que les plans d'épargne populaire. Il propose de créer une contribution financière pour l'autonomie (CFA) qui rehausserait de 1,4 point la contribution sur les produits d'épargne financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, cette contribution viendra financer durablement la branche Autonomie. Elle garantira le recrutement de 4 500 professionnels dans nos EHPAD et améliorera la situation financière de ces établissements. Elle permettra aussi d'amplifier le virage domiciliaire, pour offrir à nos aînés un accompagnement de qualité, au plus près de leurs choix de vie. Le Gouvernement a réaffirmé, au cours de l'ensemble des débats parlementaires, son attachement à une trajectoire de redressement de la sécurité sociale visant à ramener son déficit en deçà de 20 Md€ avant transferts en 2026, et envisage donc cette CFA comme une contribution à l'équilibre des comptes sociaux. Cet amendement procède par ailleurs à des modifications techniques sur l'entrée en vigueur du dispositif conformément aux règles de déclaration et d'imputation sur les produits de placement et les revenus du patrimoine. Le Gouvernement propose ainsi une voie de compromis pour permettre au débat de se poursuivre.
- 1091·ARTICLE 10Rejeté
Cet amendement propose d'abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde d'un milliard d'euros, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l'État lorsqu'ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. Cet amendement est d'autant plus justifié que le nouveau montant M se concentre sur les médicaments sous monopoles et sans alternative ou générique, donc les médicaments onéreux. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l'État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des prix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci ne démontrent pas une amélioration significative du service médical rendu. En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l'AFM Téléthon ont publié une ordonnance de la société civile soulignant cette envolée des prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l'accès aux soins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même, la Cour des comptes s'inquiète de l'envolée des coûts des médicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon le rapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l'Assurance Maladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une nette inflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 % de croissance annuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019), soulevant des inquiétudes quant à la soutenabilité de cette évolution à court et moyen terme. En septembre, l'association UFC-Que Choisir publie un rapport qui souligne, en suivant le cas du Keytruda, une immunothérapie contre le cancer, les stratégies de déploiement de médicaments sur des indications rares pour négocier des prix initiaux élevés, avant de massifier les usages. L'association rappelle que ce médicament à lui seul représente une dépense supérieure à 2 milliards d'euros uniquement en France, autant de milliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notre système de santé, sur les hôpitaux ou les ressources humaines notamment. Aussi, en abaissant la clause de sauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprises pharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et l'accès aux soins. Tel est l'objet de cet amendement.
- 1081·APRÈS L'ARTICLE 18 QUATERRejeté
Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l'effectivité du dispositif d'obligation de participation financière prévu à l'article L. 160-1-1. En substituant à la notion de « suspension » celle de « cessation » des droits à la prise en charge des frais de santé en cas de non-paiement, il clarifie la conséquence juridique du défaut de contribution et écarte toute ambiguïté sur le caractère temporaire ou conditionnel de la mesure. Cette précision répond à un objectif de responsabilisation des bénéficiaires et de protection des finances sociales. Elle assure une meilleure articulation entre l'exigence de paiement et les droits ouverts, tout en laissant au décret en Conseil d'État le soin d'encadrer les modalités de notification et de recouvrement.
- 1076·ARTICLE 21 BISSous-amendement (98)
- 1090·ARTICLE 9 SEXIES AAdopté
Sous-amendement de précision.
- 1078·ARTICLE 21 BISTombé
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, le calendrier initial des négociations conventionnelles permettant d'assurer la conclusion effective des négociations menées avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS) participant au dispositif. Il prévoit qu'en l'absence d'accord dans un délai de deux mois suivant l'ouverture des négociations, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent fixer, par arrêté et dans un délai supplémentaire d'un mois, les éléments mentionnés à l'article L. 6330-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour rappel, les organisations représentatives des maisons de santé pluriprofessionnelles ne disposent aujourd'hui que d'un statut d'observateur dans les négociations conventionnelles nationales. Elles ne sont donc pas signataires des accords qui les concernent, alors même que ces accords structurent leurs missions, leurs modalités d'exercice et leurs financements. Cette absence de pouvoir de signature crée une fragilité institutionnelle qui peut freiner la conclusion des discussions, voire conduire à des situations de blocage ou de vide juridique. Dans ce contexte, l'instauration d'un mécanisme de règlement arbitral, en cas d'échec aux négociations conventionnelles revêt une importance particulière. Il permet : — de garantir la capacité de l'État à assurer la mise en œuvre opérationnelle de France Santé, même en cas d'échec des négociations ; — d'éviter toute incertitude juridique ou institutionnelle liée à l'absence d'accords formels ; — d'assurer une sécurisation du dispositif pour les structures concernées, en leur offrant une visibilité sur les règles applicables et les moyens mobilisables. Ce mécanisme, déjà éprouvé dans d'autres champs conventionnels, offre ainsi une voie de conclusion certaine dans un calendrier maîtrisé et constitue un élément indispensable à la cohérence et à l'efficacité du dispositif France Santé.
- 1092·ARTICLE 10 BIS BRetiré après publication
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l'assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l'exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d'origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l'article 10 bis B dans l'article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l'assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits. Cet amendement permet également de clarifier l'entrée en vigueur de la présente exclusion, concernant la contribution Z due pour l'année 2026 et les suivantes.
- 1080·APRÈS L'ARTICLE 18 QUATERRejeté
La France n'a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle, couvre effectivement le coût réel des dépenses de santé qu'elles engendrent individuellement pour l'assurance maladie. La fixation d'un montant individualisé garantit que la contribution correspond aux dépenses réellement constatées pour chaque bénéficiaire, conformément aux objectifs de maîtrise des dépenses.
- 1079·APRÈS L'ARTICLE 18 QUATERRetiré après publication
La France n'a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d'une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d'autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation. Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances sociales, alors que les régimes obligatoires constatent des niveaux significatifs d'impayés. Elle assure également l'équité, en évitant que la solidarité nationale ne finance les dépenses des personnes qui ne s'acquittent pas de leur contribution. Le II précise que les modalités relatives au dépôt de garantie — montant, versement, actualisation, utilisation en cas d'impayé, restitution — seront déterminées par décret en Conseil d'État.
- 1082·APRÈS L'ARTICLE 18 QUATERRejeté
Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce l'effectivité du dispositif prévu à l'article L. 160-1-1 en évitant que des impayés prolongés ne pèsent sur les régimes obligatoires d'assurance maladie. En fixant un délai maximal clair et bref, il répond à un impératif de responsabilisation des bénéficiaires et de préservation de la solidarité nationale, alors que les organismes sociaux constatent des retards récurrents dans le règlement des participations dues (données publiques de la Commission des comptes de la sécurité sociale, 2023). Le renvoi à un décret en Conseil d'État demeure inchangé pour définir les modalités de notification et de constatation du non-paiement.
- 1085·ARTICLE 10 BISGage
- 1087·ARTICLE 21 BISAdopté
L'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions relatives au réseau France Santé, sous réserve de quelques adaptations rédactionnelles. Par ailleurs, il revient sur la transformation des CPTS en communautés France Santé, ce qui correspond à la volonté d'une majorité de parlementaires, lesquels ne jugeaient pas opportun de modifier la dénomination et le positionnement de ces structures qui ont déjà eu bien du mal à trouver leur place dans les territoires. En revanche, le Gouvernement supprime la disposition qui prévoyait des négociations avec les CPTS pour conclure un avenant prévoyant les modalités de participation de ces structures au réseau France santé. Pour le coup, je trouve cela dommage. Les CPTS auront évidemment un rôle à jouer pour soutenir ces structures. Le présent sous-amendement propose donc de réintégrer la référence à un avenant à l'accord interprofessionnel régissant les CPTS.
- 1073·ARTICLE 21 BISRejeté
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, le calendrier initial des négociations conventionnelles permettant d'assurer la conclusion effective des négociations menées avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS) participant au dispositif. Il prévoit qu'en l'absence d'accord dans un délai de deux mois suivant l'ouverture des négociations, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent fixer, par arrêté et dans un délai supplémentaire d'un mois, les éléments mentionnés à l'article L. 6330-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour rappel, les organisations représentatives des maisons de santé pluriprofessionnelles ne disposent aujourd'hui que d'un statut d'observateur dans les négociations conventionnelles nationales. Elles ne sont donc pas signataires des accords qui les concernent, alors même que ces accords structurent leurs missions, leurs modalités d'exercice et leurs financements. Cette absence de pouvoir de signature crée une fragilité institutionnelle qui peut freiner la conclusion des discussions, voire conduire à des situations de blocage ou de vide juridique. Dans ce contexte, l'instauration d'un mécanisme de règlement arbitral, en cas d'échec aux négociations conventionnelles revêt une importance particulière. Il permet : — de garantir la capacité de l'État à assurer la mise en œuvre opérationnelle de France Santé, même en cas d'échec des négociations ; — d'éviter toute incertitude juridique ou institutionnelle liée à l'absence d'accords formels ; — d'assurer une sécurisation du dispositif pour les structures concernées, en leur offrant une visibilité sur les règles applicables et les moyens mobilisables. Ce mécanisme, déjà éprouvé dans d'autres champs conventionnels, offre ainsi une voie de conclusion certaine dans un calendrier maîtrisé et constitue un élément indispensable à la cohérence et à l'efficacité du dispositif France Santé.
- 1077·ARTICLE 21 BISTombé
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il a pour objectif de réserver le « réseau France Santé » aux structures effectrices de soins, c'est-à-dire celles prenant directement en charge les patients, comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé médicaux et polyvalents. Les CPTS ont été conçues comme des structures de coordination, et non comme des structures effectrices de soins. Toute référence aux CPTS à l'article 21 bis risquerait de créer une confusion entre structures effectrices de soins (MSP et centres de santé) et structures non effectrices, brouillant les frontières entre dispositifs existants. En outre, le niveau d'organisation des CPTS constitue un échelon trop restreint pour assurer l'animation du réseau France Santé. Par exemple, en Île-de-France, 104 CPTS devraient coordonner 120 Maisons France Santé réparties sur 8 départements. Puisqu'il y aurait un maximum de 15 MFS labellisées par département d'ici décembre, les CPTS seraient de fait contraintes de s'animer elles-mêmes, ce qui compromet la cohésion territoriale et l'efficacité du réseau. Il serait donc plus cohérent de confier l'animation du réseau aux acteurs déjà reconnus sur le terrain, prenant directement en charge les soins des patients et travaillant quotidiennement avec les futures Maisons France Santé, à savoir les MSP et les centres de santé. Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale des Centres de Santé, représentative de 421 centres de santé, et AVECsanté, association regroupant 14 fédérations régionales représentant près de 3 000 Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et 45 000 professionnels de santé conventionnés en secteur 1.
- 1074·ARTICLE 21 BISRejeté
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il donne aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles la possibilité d'être actrices et signataires des accords qui les concernent. Depuis 18 mois, l'évolution de l'accord conventionnel des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) est bloquée, non pas en raison des sujets discutés, mais parce que la loi impose une double validation par de syndicats mono-professionnels (médicaux et de 3 professions) et surtout les organisations représentatives des MSP n'ont qu'un statut d'observateur. Un seul retrait — même pour des raisons extérieures aux MSP — suffit à interrompre toute négociation. Pourtant depuis 2017, l'accord conventionnel MSP a permis la structuration du travail en équipe, l'amélioration de l'accès aux soins et le développement de la coordination et de la prévention. Un cadre de négociation adaptée aux MSP permettrait de répondre aux grands enjeux de santé publique : face à la hausse des pathologies chroniques et le vieillissement de la population, un suivi coordonné pour éviter complications et hospitalisations évitables est nécessaire. De même que le virage préventif est aujourd'hui très faiblement valorisé alors que les MSP peuvent agir précocement auprès des publics vulnérables. Enfin cela correspond à l'enjeu de soutenabilité du système de santé car coordination, prévention et pluriprofessionnalité des équipes de soins permettent de réduire les dépenses évitables et d'optimiser le temps médical. Ce blocage intervient alors que : près de 3000 MSP sont en activité ; plus de 45 000 professionnels conventionnés en secteur 1 y exercent ; plus de 10 millions de patients ont un médecin traitant en MSP. La réintroduction du dispositif France Santé dans le PLFSS crée une opportunité législative immédiate pour améliorer le cadre conventionnel car une équipe de MSP n'est pas la simple addition de professions représentées par des syndicats mono-professionnels : c'est une entité à part entière et coordonnée, pour laquelle des organisations représentatives ad hoc doivent être reconnues. L'association AVECsanté, qui représente les MSP à travers ses 14 fédérations régionales, ne revendique pas l'exclusivité du dialogue. Elle demande simplement que les structures directement concernées puissent participer pleinement à la construction des accords qui les régissent, afin d'éviter la reproduction des blocages constatés ces dix-huit derniers mois.
- 1089·ARTICLE 10 BISSous-amendement (98)
- 1084·ARTICLE 5Autre irrecevabilité
- 1075·ARTICLE 21 BISRejeté
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».
- 1083·ARTICLE 5Adopté
Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l'amendement afin de pouvoir recueillir l'adhésion des différents groupes et des différentes organisations d'artistes-auteurs. La référence à l'article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d'ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d'administration.
- 1088·ARTICLE 10 BIS BAdopté
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l'assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l'exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d'origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l'article 10 bis B dans l'article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l'assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
- 1086·ARTICLE 10 BISGage
- 1056·ARTICLE 10Retiré après publication
Ce sous-amendement du rapporteur général propose : – de ne conserver dans l'amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à la réintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi que des spécialités matures dans l'assiette des deux contributions et à une clarification rédactionnelle pertinente ; – et donc d'en retirer les VII et VIII qui diffèrent l'application de certaines dispositions sur la part supplémentaire et baissent le montant M pour 2026, tant il faut au contraire permettre le paiement provisionnel de la première et empêcher le franchissement du second.