Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Chronologie

1. —

   Lecture unique

2. 3 octobre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Renvoi préalable à la CAE

5. 3 octobre 2025

   Renvoi préalable

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).