L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés36 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social14 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates7 pour · 5 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République19 pour · 5 contre · 1 abs.
• HORHorizons & Indépendants12 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 0 contre · 10 abs.
• UDRUDR4 pour · 0 contre · 4 abs.
• RNRassemblement National61 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives