L'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire33 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés36 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social18 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires13 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates29 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République58 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants24 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine33 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 9 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 79 abs.
• NINon inscrit6 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives