L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire29 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 2 abs.
• SOCSocialistes et apparentés22 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social21 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates12 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République40 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants16 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 4 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 27 contre · 3 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives