L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire24 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés37 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social16 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République38 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants17 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine18 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 3 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National1 pour · 51 contre · 0 abs.
• NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives