L'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire28 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République30 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR5 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National30 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives