L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire22 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés18 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social9 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates10 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République13 pour · 3 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants7 pour · 2 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 4 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National4 pour · 35 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives