L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire38 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés39 pour · 1 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social13 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates11 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République37 pour · 6 contre · 1 abs.
• HORHorizons & Indépendants10 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 15 contre · 3 abs.
• UDRUDR0 pour · 10 contre · 2 abs.
• RNRassemblement National6 pour · 68 contre · 1 abs.
• NINon inscrit3 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives