Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Résolution
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Résolution Article 34-1
Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Résolution Article 34-1
Création d’un Grenelle du logement
Résolution
La récidive en matière d’agressions sexuelles
Rapport d'information sans mission
La gestion de la dette sociale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Projet de loi ordinaire
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Résolution Article 34-1
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Résolution Article 34-1
Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Résolution
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Résolution Article 34-1
Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
Résolution Article 34-1
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Résolution Article 34-1
Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025
Mission d'information
Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Résolution
L'entretien et la dangerosité des ascenseurs
Résolution
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Rapport d'information sans mission
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Résolution
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Résolution
Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille
Résolution
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Mission d'information
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi ordinaire
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Résolution Article 34-1
La publicisation des doléances du grand débat national
Résolution Article 34-1
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Proposition de loi ordinaire
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Proposition de loi ordinaire
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire
Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
Proposition de loi ordinaire
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Proposition de loi ordinaire
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires