Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 18 septembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 18 septembre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 16 octobre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 23 octobre 2024

   Réunion de commission

8. 30 octobre 2024

   Réunion de commission

9. 23 octobre 2024

   Dépôt de rapport

10. —

    Discussion en séance publique

11. 31 octobre 2024

    Discussion en séance publique

12. 31 octobre 2024

    Discussion en séance publique

13. 31 octobre 2024

    Discussion en séance publique

14. 31 octobre 2024

    Décision — rejetée

Scrutins liés

• n° 217·31/10/2024rejeté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Amendements

72 amendement(s).

• 24·ARTICLE 2 TERTombé

  Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 ter et 2 quater. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l'opportunité de créer une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l'âge de départ à la retraite soit traitée dans le rapport visant à qualifier l'importance et la pérennité du paritarisme, plutôt que de traiter ces deux sujets de manière indépendante.

• 41·ARTICLE 2 SEXIESRetiré après publication

  Amendement rédactionnel clarifiant les expressions « carrières hachées » et « corriger ladite réforme ».

• 39·ARTICLE 2 QUATERRetiré après publication

  Amendement rédactionnel ayant pour objectif de clarifier l'expression « visant à qualifier le rôle, l'importance et la pérennité du paritarisme ».

• 20·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 37·ARTICLE 2 TERRetiré après publication

  Amendement rédactionnel visant notamment à préciser et clarifier les termes « partenaires sociaux » et l'usage du verbe « repenser » au sein de l'article 2 ter.

• 34·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 43·ARTICLE 2 OCTIESRetiré après publication

  Amendement rédactionnel clarifiant diverses expressions.

• 23·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à créer un plan d'épargne retraite « couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes au sein d'un foyer face à la retraite. Les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieure de 40% à celle des hommes en raison du temps consacré à la famille qui est source de carrières hachées. Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommes selon de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Malgré les mesures prises pour compenser l'impact de la maternité sur les pensions de retraite, la réforme des retraites d'avril 2023 a davantage défavorisé les femmes par rapport aux hommes. En effet, en raison de carrières plus courtes, l'allongement de la durée de cotisation entraine des difficultés accrues pour les femmes pour atteindre le taux plein. Pour pallier cette inégalité, cet amendement propose de mettre en place un plan d'épargne retraite « couple solidaire ». Concrètement, il s'agit d'un produit d'épargne à la fiscalité intéressante prévoyant que les membres du couple peuvent contracter ensemble un plan d'épargne retraite. Chacun alimente ce plan d'épargne retraite à hauteur de ses moyens et, lors de la liquidation, les capitaux et rentes versées sont réparties de manière inversement proportionnelles aux versement effectués. De cette manière, la solidarité au sein du foyer serait garantie en s'assurant de la bonne répartition des fonds le moment venu. Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la réforme des retraites mais n'avait pas été retenu au cours de la navette parlementaire malgré l'intérêt de cette mesure.

• 33·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 30·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Non soutenu

  En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l'approche de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s'agit d'un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et contribue au déséquilibre de notre système de retraite. Plusieurs freins à l'emploi sont identifiés, dont le coût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu'un jeune actif. Les inégalités face à l'emploi, déjà rencontrées tout au long de la carrière, doivent être combattues, notamment chez les séniors. Il est par ailleurs essentiel d'assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. En outre, l'emploi des seniors en France est à la traîne par rapport à celui de ses voisins. Selon les chiffres d'Eurostat, les Français âgés de 55-64 ans ont enregistré un taux d'emploi de 58,4% en 2023, contre en moyenne 63,9% dans l'Union européenne (UE) et 64,1% dans la zone euro. Afin de répondre à ces défis, les sénateurs du groupe Les Républicains avaient introduit un « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » conclu entre un employeur et un salarié d'au moins 60 ans dans la LFRSS 2023. Cependant, le « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023‑849 DC du 14 avril 2023 comme un « cavalier social ». Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander un rapport portant une attention particulière sur le cas de l'emploi des seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l'opportunité d'un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.

• 35·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 31·ARTICLE 2 TERAdopté

  A l'heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser les dépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cette proposition de rapport conduisant à la création d'un nouveau comité Théodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires qui est de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, non de participer à l'inflation des comités.

• 26·ARTICLE 2 SEPTIESRetiré après publication

  Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l'impact de la réforme de 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français soit traité dans le rapport visant à évaluer l'impact sur son équilibre financier des différentes réformes du système de retraite depuis le début des années 2000.

• 29·ARTICLE 2 TERTombé

  Cette correction rédactionnelle est importante. Pour la soutenabilité de notre système, il est évidemment nécessaire d'envisager dans les prochaines années à nouveau un recul de l'âge légal de départ à la retraite si l'on en croit les dernières données figurant dans le onzième rapport annuel Conseil d'Orientation des Retraites.

• 36·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à instaurer une obligation d'information claire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir aux assurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière de cumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sont complexes et varient selon les régimes, qu'il s'agisse du cumul intégral ou plafonné, de la suspension des prestations en cas de dépassement des plafonds, ou des conditions d'acquisition de nouveaux droits indépendants de la première pension. Cette diversité entraîne souvent des confusions pour les assurés, notamment pour les travailleurs indépendants. En renforçant cette obligation de transparence, l'amendement permettra aux assurés de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle après la retraite en toute connaissance de cause, en réduisant les erreurs et les contentieux

• 40·ARTICLE 2 QUINQUIESRetiré après publication

  Amendement rédactionnel remplaçant l'expression « politique de (la) natalité » par l'expression « politique en faveur de la natalité ».

• 32·ARTICLE 2 QUATERTombé

  L'impact des décisions prises dans le cadre du système de gestion paritaire doit pouvoir être mesuré afin que le Législateur et le Gouvernement puissent prendre les dispositions nécessaires pour améliorer et réformer le système. Tel est l'objet du présent amendement.

• 27·ARTICLE 2 OCTIESRetiré après publication

  Cet amendement de coordination avec l'amendement n°26 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

• 38·ARTICLE 2 BISRetiré après publication

  Amendement rédactionnel visant à doter l'article 2 bis d'une rédaction plus claire.

• 28·ARTICLE 2 SEPTIESRetiré après publication

  Cet amendement vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l'impact de la réforme de 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français soit traité dans le rapport visant à évaluer l'impact sur son équilibre financier des différentes réformes du système de retraite depuis le début des années 2000. De plus, afin de renforcer l'objectif d'augmenter le taux d'emploi des seniors, d'évaluer l'opportunité d'introduire des critères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour la perte d'emploi avant l'expiration des droits au chômage ou la perte de revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l'entrée en pré-retraite. L'allongement de l'espérance de vie et la réduction du nombre d'actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successives de la durée d'activité afin de garantir le financement de notre régime de retraite par répartition. Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précarité pour les séniors qui, au delà d'un certain âge, ont des difficultés à retrouver un travail. L'an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à 64 ans n'étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l'on se concentre sur la seule tranche d'âge des 55-61 ans, pas moins de 21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus, ces difficultés sont particulièrement marquées pour les salariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019 note que ces dernières ont souvent de grandes difficultés à retrouver un emploi après l'âge de 60 ans. Ces situations généralement subies sont difficiles à surmonter car la reprise d'un emploi peut également se traduire par une perte importante de revenus. C'est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraite peut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d'achat des séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité. Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloqué qu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ en retraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles. Ils correspondent au décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire, à l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, à l'expiration des droits à l'assurance chômage, à la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou encore pour l'acquisition de la résidence principale.

• 42·ARTICLE 2 SEPTIESRetiré après publication

  Amendement rédactionnel clarifiant les termes « retranscrire et à commenter ».

• 25·ARTICLE 2 QUATERAdopté

  Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

• 21·ARTICLE 2 OCTIESRetiré après publication

  L'allongement de l'espérance de vie et la réduction du nombre d'actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successives de la durée d'activité afin de garantir le financement de notre régime de retraite par répartition. Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précarité pour les séniors qui, passé un certain âge, ont des difficultés à retrouver un travail. L'an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à 64 ans n'étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l'on se concentre sur la seule tranche d'âge des 55-61 ans, pas moins de 21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus, ces difficultés sont particulièrement marquées pour les salariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019 note que ces dernières ont souvent de grandes difficultés à retrouver un emploi après l'âge de 60 ans. Ces situations généralement subies sont difficiles à surmonter car la reprise d'un emploi peut également se traduire par une perte importante de revenus. C'est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraite peut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d'achat des séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité. Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloqué qu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ en retraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles. Ils correspondent au décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire, à l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, à l'expiration des droits à l'assurance chômage, à la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou encore pour l'acquisition de la résidence principale. Afin de mieux prendre en compte la situation des séniors en situation de précarité dans les années qui précèdent directement leur entrée en retraite, cet amendement demande au gouvernement d'évaluer l'opportunité d'introduire des critères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour la perte d'emploi avant l'expiration des droits au chômage ou la perte de revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l'entrée en pré-retraite .

• 22·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 19·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Rejeté

  La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a récemment tenté de chiffrer la fraude aux pensions de retraite en recrutant 12 salariés pour analyser 3 000 dossiers tirés au sort : 200 ont été considérés comme suspects, mais la fraude n'a pu être démontrée que dans 16 cas. La CNAV considère que, rapporté à l'ensemble de la population, le montant de la fraude attendrait environ 70 millions d'euros. Ces chiffres démontrent que les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude aux pensions de retraite ne sont pas efficients et qu'il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse de ce sujet.

• 8·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Rejeté

  Un rapport au Parlement est nécessaire pour apporter des données factuelles sur la possibilité de mettre en place un régime universel de retraites par points. L'objectif est d'examiner si un tel système pourrait offrir une plus grande équité en simplifiant et en unifiant le mode de calcul des droits pour tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel. Le rapport devra aussi étudier la capacité de ce régime à garantir un niveau de vie satisfaisant pour les retraités, tout en étant cohérent avec les revenus perçus durant la vie active. Il est essentiel que les assurés puissent mieux comprendre leurs droits à la retraite et anticiper les conséquences d'éventuels changements de carrière ou interruptions professionnelles. Enfin, le rapport devra analyser l'impact potentiel de ce système sur des enjeux importants comme les carrières hachées, les carrières longues, la pénibilité, l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'emploi des seniors. Il s'agit de vérifier si cette réforme pourrait répondre de manière adaptée aux défis actuels du marché du travail et de la société. Ce rapport permettrait donc de poser un diagnostic précis et éclairé sur l'opportunité de réformer notre système de retraite et de l'orienter vers une retraite à point permettant de répondre aux spécificités de parcours de chaque Français en vue d'être plus juste.

• 14·ARTICLE 2 BISRejeté

  Amendement de précision.

• 9·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l'après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles-mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités. Ce système ne peut toutefois fonctionner qu'à la condition que l'équilibre entre la charge qui repose sur les actifs et l'objectif d'assurer aux retraités un revenu digne et proportionné au travail qu'ils ont accompli pendant leur vie professionnelle soit maintenu. Mais la vigueur du système s'est appuyée, au moment des Trente Glorieuses, sur une croissance et une population rajeunie qui ont permis l'élévation du niveau de vie des retraités. Les réformes qui ont suivi en 1993, en 2003, en 2010 et en 2014, portées par des majorités de droite comme de gauche, étaient toutes destinées à préserver ce système par répartition. Alors que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a mené une journée destinée à faire un panorama des attentes des Français quant à leur système de retraite, il en ressort clairement une forme d'inquiétude. Ainsi, en 2019, plus de huit Français sur dix se disent préoccupés par l'avenir du système de retraite. Ces inquiétudes se cristallisent notamment sur l'anticipation du niveau de vie futur à la retraite, les actifs étant majoritairement convaincus que leur niveau de vie sera moins bon à la retraite que pendant leur durée d'activité (60 % des hommes actifs et 70 % des femmes actives, en 2019). Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a en effet montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d'équilibre versées par l'État et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu'en… 2070) avec un déficit de -0,5 % à -0,8 % du PIB. Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l'équilibre. Quelles sont donc les solutions ? Reculer l'âge de la retraite d'abord. Pourquoi pas, mais cela ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s'accentuera, nous sommes condamnés à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D'autres proposent que l'État compense : avec une dette de 129 % du PIB, cela n'arrivera évidemment pas. Notre système de retraites par répartition se retrouve donc dans une impasse. Dès lors, la réforme examinée par le Parlement au début de l'année 2023 répondait au seul enjeu de l'allongement de la durée de vie. Cela va dans la bonne direction mais se révèle totalement insuffisant considérant l'ampleur du coût et des risques inhérents à la baisse de la natalité. La répartition engendre déjà un grand nombre de problèmes en termes de compétitivité et de pouvoir d'achat. En effet, le poids inédit des cotisations retraite (28 % du brut pour les salariés) explique en partie pourquoi, en dépit des réformes, la France reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises. C'est sans compter la détérioration du taux de rendement interne (TRI) du système de retraite. Cet indicateur – mettant en perspective les prestations reçues tout au long de la retraite au regard des cotisations versées durant la vie active, est passé de 9 % pour la génération née en 1920 à 2,5 % pour celle de 1950. Selon les projections du COR, pour la génération 1960, le TRI sera au mieux de 2 % pour un non-cadre et de 1,5 % pour un cadre, et va encore baisser avec la réforme de 2023. Nous sommes bien en-deçà des rendements offerts par les marchés, ce qui milite pour l'ajout d'un étage en capitalisation collective afin d'épauler la répartition. Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraite par des mécanismes d'épargne. Mais ceux-ci sont individuels (par exemple l'assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser, et coûtent cher en frais de gestion (à titre d'exemple, la gestion du Fonds de réserve pour les retraites est de l'ordre de 0,15 % là où les frais d'assurance-vie s'élèvent de 1 % à 3 %). Seul le caractère collectif et obligatoire permettra à tous d'en bénéficier. Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l'économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l'argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l'OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c'est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l'industrie numérique américaine, ont pu se développer. C'est pourquoi, il est urgent d'introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut. Tel est par exemple aussi le modèle des pharmaciens qui ont introduit en 2009 une capitalisation collective qui finance aujourd'hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d'un siècle. Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoire par point, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il couvre aujourd'hui 4,5 millions d'agents cotisants qui disposent chacun d'un compte individuel retraite dans lequel sont retracés les points acquis par les agents. L'employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l'agent, 5 %, et l'employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le régime lui-même est géré par un établissement public, l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), dont le Conseil d'administration fixe les orientations générales en matière de politique de placement. C'est sur cet exemple que le présent amendement propose la rédaction d'un rapport pour que chaque salarié du privé bénéficie d'un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales et salariales, de même proportion du salaire brut. Le taux de cette cotisation, qui s'ajoutera aux cotisations actuellement prélevées pour le financement de la protection sociale (sécurité sociale et chômage) sera fixé par voie réglementaire mais ne pourrait excéder 2 %. Afin de respecter une forme de parallélisme avec les cotisations finançant actuellement les régimes obligatoires de base, l'assiette sur laquelle il est proposé de faire porter les cotisations est étendue aux revenus de remplacement et non aux seuls revenus d'activité. Parallèlement à l'instauration de ce taux de capitalisation collective, les prestations de retraite versées par le fonds d'épargne public souverain collectif obligatoire feront l'objet de prélèvements sociaux dérogatoires par l'application d'un taux de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,6 %. Pendant de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ce régime public d'épargne retraite souverain collectif obligatoire, sera administré par le « fonds d'épargne public souverain collectif obligatoire » et géré de façon paritaire, avec les partenaires sociaux. Comme pour le RAFP, les cotisations seront placées afin de les bonifier, aux seules et uniques fins d'être versées aux bénéficiaires – le FRR a échoué dans ses objectifs initiaux par la volonté des gouvernements successifs qui ont largement prélevé celui-ci à des fins d'expédients budgétaires. Cette disposition vise à protéger l'argent des Français contre l'État. Au moment du départ en retraite, le retraité bénéficiera d'une rente garantie à vie par l'État, en complément de la rente versée par répartition qu'elle ne vient pas remplacer. Cette rente sera représentée par le fruit du placement de ses versements bonifiés.

• 11·ARTICLE 2 TERTombé

  Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l'après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles-mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités. Ce système ne peut toutefois fonctionner qu'à la condition que l'équilibre entre la charge qui repose sur les actifs et l'objectif d'assurer aux retraités un revenu digne et proportionné au travail qu'ils ont accompli pendant leur vie professionnelle soit maintenu. Mais la vigueur du système s'est appuyée, au moment des Trente Glorieuses, sur une croissance et une population rajeunie qui ont permis l'élévation du niveau de vie des retraités. Les réformes qui ont suivi en 1993, en 2003, en 2010 et en 2014, portées par des majorités de droite comme de gauche, étaient toutes destinées à préserver ce système par répartition. Alors que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a mené une journée destinée à faire un panorama des attentes des Français quant à leur système de retraite, il en ressort clairement une forme d'inquiétude. Ainsi, en 2019, plus de huit Français sur dix se disent préoccupés par l'avenir du système de retraite. Ces inquiétudes se cristallisent notamment sur l'anticipation du niveau de vie futur à la retraite, les actifs étant majoritairement convaincus que leur niveau de vie sera moins bon à la retraite que pendant leur durée d'activité (60 % des hommes actifs et 70 % des femmes actives, en 2019). Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a en effet montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d'équilibre versées par l'État et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu'en… 2070) avec un déficit de -0,5 % à -0,8 % du PIB. Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l'équilibre. Quelles sont donc les solutions ? Reculer l'âge de la retraite d'abord. Pourquoi pas, mais cela ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s'accentuera, nous sommes condamnés à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D'autres proposent que l'État compense : avec une dette de 129 % du PIB, cela n'arrivera évidemment pas. Notre système de retraites par répartition se retrouve donc dans une impasse. Dès lors, la réforme examinée par le Parlement au début de l'année 2023 répondait au seul enjeu de l'allongement de la durée de vie. Cela va dans la bonne direction mais se révèle totalement insuffisant considérant l'ampleur du coût et des risques inhérents à la baisse de la natalité. La répartition engendre déjà un grand nombre de problèmes en termes de compétitivité et de pouvoir d'achat. En effet, le poids inédit des cotisations retraite (28 % du brut pour les salariés) explique en partie pourquoi, en dépit des réformes, la France reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises. C'est sans compter la détérioration du taux de rendement interne (TRI) du système de retraite. Cet indicateur – mettant en perspective les prestations reçues tout au long de la retraite au regard des cotisations versées durant la vie active, est passé de 9 % pour la génération née en 1920 à 2,5 % pour celle de 1950. Selon les projections du COR, pour la génération 1960, le TRI sera au mieux de 2 % pour un non-cadre et de 1,5 % pour un cadre, et va encore baisser avec la réforme de 2023. Nous sommes bien en-deçà des rendements offerts par les marchés, ce qui milite pour l'ajout d'un étage en capitalisation collective afin d'épauler la répartition. Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraite par des mécanismes d'épargne. Mais ceux-ci sont individuels (par exemple l'assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser, et coûtent cher en frais de gestion (à titre d'exemple, la gestion du Fonds de réserve pour les retraites est de l'ordre de 0,15 % là où les frais d'assurance-vie s'élèvent de 1 % à 3 %). Seul le caractère collectif et obligatoire permettra à tous d'en bénéficier. Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l'économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l'argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l'OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c'est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l'industrie numérique américaine, ont pu se développer. C'est pourquoi, il est urgent d'introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut. Tel est par exemple aussi le modèle des pharmaciens qui ont introduit en 2009 une capitalisation collective qui finance aujourd'hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d'un siècle. Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoire par point, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il couvre aujourd'hui 4,5 millions d'agents cotisants qui disposent chacun d'un compte individuel retraite dans lequel sont retracés les points acquis par les agents. L'employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l'agent, 5 %, et l'employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le régime lui-même est géré par un établissement public, l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), dont le Conseil d'administration fixe les orientations générales en matière de politique de placement. C'est sur cet exemple que le présent amendement propose que l'instance désignée par l'article 2 ter étudie la possibilité que chaque salarié du privé puisse bénéficier d'un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales et salariales, de même proportion du salaire brut. Le taux de cette cotisation, qui s'ajoutera aux cotisations actuellement prélevées pour le financement de la protection sociale (sécurité sociale et chômage) sera fixé par voie réglementaire mais ne pourrait excéder 2 %. Afin de respecter une forme de parallélisme avec les cotisations finançant actuellement les régimes obligatoires de base, l'assiette sur laquelle il est proposé de faire porter les cotisations est étendue aux revenus de remplacement et non aux seuls revenus d'activité. Parallèlement à l'instauration de ce taux de capitalisation collective, les prestations de retraite versées par le fonds d'épargne public souverain collectif obligatoire feront l'objet de prélèvements sociaux dérogatoires par l'application d'un taux de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,6 %. Pendant de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ce régime public d'épargne retraite souverain collectif obligatoire, sera administré par le « fonds d'épargne public souverain collectif obligatoire » et géré de façon paritaire, avec les partenaires sociaux. Comme pour le RAFP, les cotisations seront placées afin de les bonifier, aux seules et uniques fins d'être versées aux bénéficiaires – le FRR a échoué dans ses objectifs initiaux par la volonté des gouvernements successifs qui ont largement prélevé celui-ci à des fins d'expédients budgétaires. Cette disposition vise à protéger l'argent des Français contre l'État. Au moment du départ en retraite, le retraité bénéficiera d'une rente garantie à vie par l'État, en complément de la rente versée par répartition qu'elle ne vient pas remplacer. Cette rente sera représentée par le fruit du placement de ses versements bonifiés.

• 15·ARTICLE 2 BISRejeté

  Amendement de précision.

• 17·ARTICLE 2 TERTombé

  Amendement de précision.

• 16·ARTICLE 2 BISRejeté

  Amendement de respect des partenaires sociaux.

• 7·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Rejeté

  La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de l'extension de la pension de réversion aux couples pacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises par le passé, les gouvernements successifs ont systématiquement reporté cette réforme à des concertations dans le cadre de discussions plus larges sur les retraites. Malgré un nombre croissant de PACS chaque année, aucune avancée concrète n'a été réalisée depuis plus de dix ans. Cet amendement propose ainsi de demander au Gouvernement de remettre un rapport élaboré en collaboration avec le Conseil d'Orientation des Retraites.

• 12·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement permettrait d'ouvrir une réflexion approfondie sur les possibilités d'intégrer un volet de capitalisation pour les retraites, sans remettre en cause le principe de répartition mais en diversifiant les sources de financement pour une meilleure sécurité financière à long terme

• 18·ARTICLE 2 QUINQUIESRejeté

  Amendement de précision.

• 6·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Adopté

  La question des retraites et des carrières longues en France est un enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduits pour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir avant l'âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalités liées à des carrières pénibles, tout en répondant à l'aspiration légitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraite après de nombreuses années de cotisations. La dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'a pas totalement répondu aux attentes des assurés d'aujourd'hui et de demain qui commencent à travailler tôt. En effet, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c'est-à-dire 172 trimestres. Le présent amendement a pour objectif d'obtenir un rapport détaillé sur l'impact des carrières longues sur le système des retraites en permettant aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans, afin d'éviter les effets d'aubaine liée notamment aux rachats de trimestres, de partir dès qu'ils ont atteint leurs 172 trimestres. Ce rapport devra inclure des propositions pour améliorer la soutenabilité financière du système, tout en garantissant l'équité entre les différents assurés et la prise en compte de la pénibilité des carrières longues.

• 13·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 2·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Charge
• 5·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d'un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d'ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ à la retraite. Comme l'indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite, « ainsi que l'ont démontré les débats parlementaires autour de la réforme des retraites comme les propositions faites par de nombreux chercheurs récemment, des pistes de rétablissement des comptes sociaux de la branche vieillesse existent, sans faire peser l'ensemble des efforts sur les actifs ni baisser les pensions des retraités ». Pour ces raisons, le rapporteur reprend au sein du présent amendement l'article 2 de la proposition de loi susmentionnée. Le I prévoit l'organisation d'une conférence de financement du système de retraite dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. A la suite de cette conférence, le II prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur solutions de financement envisagées par cette conférence dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.

• 4·ARTICLE 2Autre irrecevabilité 40
• 1·APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:Rejeté

  Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire. Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d'argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises. Cet amendement propose d'étudier l'opportunité et les modalités de l'introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d'une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d'investir à long terme les sommes collectées dans l'économie.

• 3·ARTICLE PREMIERAutre irrecevabilité 40
• AS29·APRÈS L'ARTICLE 2Adopté

  Aujourd'hui, les mères de familles nombreuses ne sont pas suffisamment accompagnées dans la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie familiale. D'après l'Insee, si le taux d'emploi des femmes de 25 à 54 ans reste globalement stable autour de 82 % jusqu'à deux enfants, il chute de 20 points à partir du 3ᵉ enfant. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter la demande de rapport par une attention particulière sur le cas de l'emploi des mères de famille.

• AS28·APRÈS L'ARTICLE 2Adopté

  Depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes, loin d'être soutenues, ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de même que les ponctions régulières des ressources de la branche familles en sont des exemples. En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dix ans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette nouvelle est particulièrement inquiétante. Alors que l'avenir de notre système de retraites par répartition passe nécessairement par le renouvellement des générations, l'amélioration du soutien aux familles et pas seulement monoparentales, et particulièrement aux mères, par la revalorisation et l'harmonisation des droits familiaux et conjugaux est un impératif. L'objet de cet amendement est donc d'intégrer cette dimension à la demande de rapport.

• AS30·APRÈS L'ARTICLE 2Adopté

  En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l'approche de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s'agit donc d'un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Lors des débats ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023), plusieurs freins à l'emploi ont été identifiés, dont deux ont été jugés particulièrement significatifs. Il s'agit : Premièrement, de l'âge élevé de mise en retraite d'office, qui peut fortement contraindre les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines ; Secondement, du coût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu'un jeune actif. Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter la demande de rapport par une attention particulière sur le cas de l'emploi des seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l'opportunité d'un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.

• AS26·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d'un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d'ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ à la retraite. Comme l'indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite, "ainsi que l'ont démontré les débats parlementaires autour de la réforme des retraites comme les propositions faites par de nombreux chercheurs récemment, des pistes de rétablissement des comptes sociaux de la branche vieillesse existent, sans faire peser l'ensemble des efforts sur les actifs ni baisser les pensions des retraités". Pour ces raisons, le rapporteur reprend au sein du présent amendement l'article 2 de la proposition de loi susmentionnée. Le I prévoit l'organisation d'une conférence de financement du système de retraite dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. A la suite de cette conférence, le II prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur solutions de financement envisagées par cette conférence dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.

• AS27·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés reconnus inaptes au travail et à ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

• AS6·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Amendement de repli. Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d'orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu'en 2070. Ce rapport « permet d'alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l'ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021. Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d'un rapport visant à donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l'âge de départ à la retraite. Transférer ce pouvoir de décision vers les acteurs du dialogue social, principalement les syndicats de travailleurs et les organisations patronales, permettrait de renouer avec le dialogue social en France et réinstaurer une responsabilisation des représentants. Ces partenaires sociaux, en tant que représentants des travailleurs et des employeurs, auraient donc la charge de définir les modalités de la retraite, y compris l'âge auquel les actifs pourraient cesser leur activité professionnelle. Cela permettrait de recréer une autonomie des partenaires sociaux, un compromis entre les intérêts divergents, repenser le financement du système de retraite, mais aussi et surtout repenser l'équité et l'universalité du système.

• AS11·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l'enquête Emploi de l'INSEE, que le cumul emploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l'on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l'objet d'un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des retraités seulement le connaissent. Cette disposition permettrait de trouver des solutions de financement par un mécanisme de hausse des cotisations sociales au regard de la remise en activité de certains retraités.

• AS21·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS10·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• AS5·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d'orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu'en 2070. Ce rapport « permet d'alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l'ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021. Afin de pérenniser le versement des pensions de retraites, les dernières réformes successives laissaient entendre que seules 3 possibilités existaient : diminuer les pensions actuelles ou futures, augmenter les cotisations des actifs ou rehausser le nombre de trimestres à valider afin d'ouvrir ses droits à la retraite. Aussi, cet amendement prévoit d'étudier toutes sources de financement permettant d'assurer aux pensionnés d'aujourd'hui et de demain le financement de leurs retraites. Cela peut notamment passer par l'étude d'une universalisation des systèmes de retraite, notamment en prenant exemple sur les systèmes qui sont aujourd'hui excédentaires et ayant une politique qui a démontré son utilité.

• AS22·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS25·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS14·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports du Conseil d'Orientation des Retraites (COR), la mise en perspective des différentes « réformes des retraites » intervenues depuis le début du XXIème siècle est également susceptible d'être riche en enseignements. En effet, si d'aucuns remettent aujourd'hui en cause l'opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaient déjà de celle des réformes menées il y a une dizaine d'années – les anciens rapports du COR contiennent des chiffres qu'il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et à titre d'exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèse prévisionnelle où le déficit du système de retraite pourrait atteindre 100 milliards d'euros en l'absence de toute réforme. Si la situation actuelle n'est pas optimale, force est de considérer que les réformes successives sont largement parvenues à endiguer ce scénario catastrophique. La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d'éléments d'information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci ou celles l'ayant précédée.

• AS16·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• AS12·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Cette demande de rapport vise à évaluer l'impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l'adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d'opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite les plus élevées devraient être en léger recul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plus faibles pour cette même génération connaitront une hausse sensible : les retraités du deuxième quartile bénéficieront d'une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premier quartile bénéficieront quant à eux d'une augmentation de 12 % ! La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d'éléments d'information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.

• AS9·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Notre système français unique de retraite a toujours été envié. Force est néanmoins de constater que la dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'a pas répondu aux attentes des assurés d'aujourd'hui et de demain sur de nombreux sujets. Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité, égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sont pas abordés dans cette proposition de loi et qui méritent des mesures concrètes. Aussi, cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur ces impacts, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice social.

• AS15·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• AS17·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS24·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS13·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Tombé

  Cette demande de rapport vise à évaluer l'impact de la réforme des retraites de 2023 sur les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l'adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d'opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « anti-femmes ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que les pensions perçues par les femmes ont bénéficié d'une nette amélioration en comparaison de celles perçues par les hommes. Ainsi, le montant de la pension d'un homme de la génération 1984 au moment de la liquidation évoluera de 1,7 %, tandis que celle liquidée par une femme sera en hausse du double (soit 3,4 %) ! La présente proposition de loi du Rassemblement national, de même que celle récemment déposée par la France Insoumise, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d'éléments d'information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.

• AS20·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS7·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d'orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu'en 2070. Ce rapport « permet d'alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l'ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021. Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d'un rapport visant à rappeler au Gouvernement l'importance de la démocratie sociale dans le cadre des réformes sociétales, notamment une réforme des retraites.

• AS19·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS4·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS8·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d'orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu'en 2070. Ce rapport « permet d'alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l'ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021. En synthèse de son rapport de juin 2024, le COR estime que : « Au-delà d'une vingtaine d'années, les perspectives démographiques liées à la natalité sont déterminantes. Après une relative stabilité, l'indice conjoncturel de fécondité a commencé à décroître à partir de 2014 : il est ainsi passé de 2,0 enfants par femme en 2014 à 1,68 en 2023, année qui marque une forte baisse par rapport à 2022 où l'ICF était encore de 1,79. Il faut remonter à 1993-1994 pour retrouver un niveau aussi bas que celui observé en 2023. Dans les projections démographiques 2021-2070, l'Insee a retenu comme hypothèse centrale un indice conjoncturel de fécondité égal à 1,8 enfant par femme mais la baisse tendancielle observée depuis une dizaine d'années interroge. Il est pour l'heure difficile de savoir si elle renvoie aux incertitudes du moment sur la croissance économique et l'environnement international ou si elle reflète un tournant plus structurel vers des comportements plus proches de ceux d'autres pays européens où l'ICF est parfois très bas. Cette incertitude pèse fortement sur le diagnostic qui peut être posé sur la viabilité financière future du système de retraite. Si le nombre d'enfants par femme devait être moins important à l'avenir (1,6), la part des dépenses du système de retraite serait plus élevée dans le PIB à l'horizon de la projection : du côté du numérateur, la masse des dépenses continuerait de croitre au même rythme que dans le scénario de référence et ne serait que peu affectée par les moindres naissances à l'horizon de la projection ; en revanche, du côté du dénominateur, le niveau du PIB serait plus faible en raison d'une population active moins dynamique en lien avec les moindres naissances. L'écart serait nul jusqu'au début des années 2040 environ puis irait en grandissant pour dépasser légèrement +0,7 point de PIB à l'horizon 2070 par rapport au scénario de référence. Les effets seraient inverses avec l'hypothèse d'une fécondité haute (2,0 enfants). La part des ressources dans le PIB étant insensible à l'hypothèse de fécondité, le solde du système de retraite serait dégradé d'autant. » Aussi, investir dans une politique de natalité en France est un axe négligé et pour autant essentiel pour assurer, à long terme, le financement de notre système de retraite. Tel est l'objectif de ce rapport.

• AS18·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS23·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Autre irrecevabilité 40
• AS2·ARTICLE PREMIERCharge
• AS1·ARTICLE PREMIERCharge
• AS3·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Cavalier (45)