Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 16 septembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 2 octobre 2024

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 16 septembre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 16 octobre 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 23 octobre 2024

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 24 octobre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 24 octobre 2024

    Renvoi en commission au fond

16. 22 octobre 2024

    Nomination de rapporteur

17. 22 octobre 2024

    Réunion de commission

18. 30 octobre 2024

    Réunion de commission

19. 6 novembre 2024

    Réunion de commission

20. 30 octobre 2024

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 6 novembre 2024

    Discussion en séance publique

23. 6 novembre 2024

    Décision — adoptée sans modification

24. —

    Conseil constitutionnel

25. 7 novembre 2024

    Saisine du conseil constitutionnel

26. 14 novembre 2024

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme

27. —

    Promulgation de la loi

28. 15 novembre 2024

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 266·06/11/2024adopté

  l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Amendements

5 amendement(s).

• 1·ARTICLE PREMIERRetiré

  Par cet amendement nous proposons de limiter le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard au mois de mai 2025, et non en novembre 2025. Initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu au mois de mai 2024. Il a été reporté au mois de décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024, contre laquelle les députés du groupe LFI-NUPES avaient voté. En effet, ils se sont opposés à la méthode globale du gouvernement macroniste, qui visait à reporter les élections, pour pouvoir entre temps faire adopter le projet de loi constitutionnelle pour dégeler le corps électoral de ces mêmes élections. Ils s'opposent fermement à la méthode du passage en force, et appellent instamment le gouvernement à reprendre son rôle impartial et la méthode du consensus, qui avaient permis les accords de Matignon-Oudinot en 1988, puis l'accord de Nouméa en 1998. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée "à la recherche du consensus politique". Alors que les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex avaient privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont montré le caractère inacceptable et inaccepté de cette méthode brutale. Le Président Macron et ses gouvernements ont pris la responsabilité écrasante d'ouvrir la plus grave crise politique, sociale et économique qu'a connu l'archipel depuis les années 1980. 13 morts sont déjà à déplorer, d'immenses dégâts matériels, et un impact durable sur le peuple calédonien de cette crise aigüe. Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections d'ici décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il est donc nécessaire que ces assemblées soient renouvelées, pour que leur membres aient une nouvelle légitimité démocratique et que les citoyens puissent s'exprimer. Le mois de mai 2025 permettrait de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024. Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le Gouvernement, le Parlement, les institutions et les citoyens de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard en mai 2025, soit un an après la date initialement prévue.

• 2·ARTICLE PREMIERRetiré

  Par cet amendement d'appel nous demandons la libération des prisonniers politiques kanaks qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa. Un acharnement a lieu contre les militants indépendantistes dans l'enquête visant à trouver les commanditaires des révoltes liées au dégel du corps électoral, qui vise particulièrement les membres de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT). 13 personnes ont été mises en examen dans le cadre de l'information judiciaire, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et complicité de tentative de meurtre. Selon les informations de ministère des Outre-mer, 11 militants ont été transférés en hexagone et 2 aux Camp Est. 7 militants de la CCAT ont été placés dès le 22 juin en détention provisoire en hexagone, à plus de 17 000 kilomètres de chez eux, dont Christian Tein, élu président du FLNKS depuis, d'autres ont été placés sous contrôle judiciaire et assignation à résidence en hexagone tel que Frédérique Muliava, directrice de cabinet de l'ancien président du congrès Roch Wamytan, et d'autres ont été placés en détention provisoire au Camp-Est à Nouméa, tel que Joël Tjibaou libéré seulement le 18 octobre dernier. Les transfèrements en hexagone sont particulièrement contestées, de par la rupture des liens familiaux conséquente pour les personnes concernées, mais aussi du fait du traitement dégradant qui leur a été infligé pendant le déplacement. Le dossier semble si bancal que la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre a ordonné le réexamen du placement en détention de Christian Tein et Steeve Unë par une nouvelle juridiction. Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison, encore moins à des milliers de kilomètres de chez eux. Qu'en est-il des 10 kanaks tués sur les 13 décès et de l'implication des milices et forces de l'ordre ? Comment imaginer la tenue d'élections locales alors que des militants politiques sont enfermés en hexagone ? Nous demandons la libération de ces prisonniers politiques, c'est une condition nécessaire pour retrouver des bases sereines de discussions entre les parties prenantes.

• CL3·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement d'appel vise à subordonner la tenue des élections à la libération des prisonniers politiques kanak qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa. Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison. Parmi eux, M. Christian Tein, a été élu, depuis son incarcération, Président du FLNKS. Comment imaginer la tenue d'élections où le président du front indépendantiste est en prison ?

• CL1·ARTICLE PREMIERRetiré

  "Cet amendement vise à limiter le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2025, et non en novembre 2025. Initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu au mois de mai 2024. Il a été reporté au mois de décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024, contre laquelle les députés du groupe LFI-NUPES avaient voté. En effet, ils se sont opposés à la méthode globale du gouvernement macroniste, qui visait à reporter les élections, pour pouvoir entre temps faire adopter le projet de loi constitutionnelle pour dégeler le corps électoral de ces mêmes élections. Ils s'opposent fermement à la méthode du passage en force, et appellent instamment le gouvernement à reprendre son rôle impartial et la méthode du consensus, qui avaient permis les accords de Matignon-Oudinot, puis l'accord de Nouméa. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée ""à la recherche du consensus politique"". Alors que les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex avaient privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont montré son caractère inacceptable et inaccepté. Le Président Macron et ses gouvernements ont pris la responsabilité écrasante d'ouvrir la plus grave crise politique, sociale et économique qu'a connu l'archipel depuis les années 1980. 13 morts sont déjà à déplorer, des d'immenses dégâts matériels, et un impact durable sur le peuple calédonien de cette crise aigüe. Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections en décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il est donc nécessaire que ces assemblées soient renouvellées, pour que leur membres aient une nouvelle légitimité démocratique. Le mois de mai 2025 permettrait de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024. Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le gouvernement, le Parlement français et les habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en mai 2025. Les députés du groupe LFI-NFP proposent donc que l'élection ne soit pas reportée après le mois de mai 2025, soit un an après la date initialement prévue. "

• CL2·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à subordonner le report des élections de renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de novembre 2025, à l'établissement d'un accord global entre les acteurs politiques calédoniens. Si cet accord était trouvé au mois de mars 2025, les élections pourraient avoir lieu au mois de novembre 2025. En l'absence d'accord global, il est inutile d'attendre le mois de novembre 2025, et les élections doivent avoir lieu en juin au plus tard.