Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Résolution Article 34-1
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
Résolution Article 34-1
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Proposition de loi ordinaire
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Proposition de loi ordinaire
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
Proposition de loi ordinaire
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposition de loi ordinaire
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi ordinaire
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Proposition de loi ordinaire
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition de loi ordinaire
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Proposition de loi ordinaire
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Proposition de loi ordinaire
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
Proposition de loi ordinaire
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Proposition de loi ordinaire
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi ordinaire
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Proposition de loi ordinaire
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Proposition de loi ordinaire
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Proposition de loi ordinaire
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi ordinaire
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Proposition de loi ordinaire
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Proposition de loi ordinaire
Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
Proposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Proposition de loi ordinaire
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
Proposition de loi ordinaire
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une sécurité sociale funéraire
Proposition de loi ordinaire
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Proposition de loi ordinaire
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Proposition de loi ordinaire
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proposition de loi ordinaire
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
Proposition de loi ordinaire
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Proposition de loi ordinaire
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Proposition de loi ordinaire
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Proposition de loi ordinaire
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi ordinaire
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Résolution
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation