Assemblée · 28 avril 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Pour
204
Contre
31
Abstentions
0
Non-votants
1
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 31 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés27 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social19 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates21 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République39 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants19 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine27 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit3 pour · 0 contre · 0 abs.