L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire6 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social9 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 12 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 23 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National12 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives