L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire15 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés21 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 1 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 0 contre · 4 abs.
• EPREnsemble pour la République7 pour · 4 contre · 2 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 4 contre · 4 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abs.
• UDRUDR2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National28 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives