L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire12 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés18 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social8 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 8 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République10 pour · 1 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 1 abs.
• DRDroite Républicaine1 pour · 5 contre · 0 abs.
• UDRUDR2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National40 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives