L'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés14 pour · 1 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 9 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République5 pour · 5 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 3 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abs.
• UDRUDR0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 38 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives