L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés25 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates17 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants19 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine20 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National62 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives