L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire38 pour · 0 contre · 2 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 4 abs.
• SOCSocialistes et apparentés21 pour · 9 contre · 4 abs.
• EcoSÉcologiste et Social22 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates13 pour · 0 contre · 1 abs.
• EPREnsemble pour la République36 pour · 0 contre · 1 abs.
• HORHorizons & Indépendants16 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine9 pour · 0 contre · 2 abs.
• UDRUDR0 pour · 5 contre · 1 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 41 contre · 1 abs.
• NINon inscrit2 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives