Dossiers législatifs

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Résolution

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Résolution Article 34-1

Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

Résolution

Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires

Résolution

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Proposition de loi ordinaire

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Résolution

Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Résolution Article 34-1

Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Proposition de loi ordinaire

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Résolution Article 34-1

Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée

Rapport d'information sans mission

Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre

Résolution

Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Commission d'enquête

Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires

Rapport d'information sans mission

Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Résolution

Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Projet de loi ordinaire

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Rapport d'information sans mission

Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées

Résolution Article 34-1

Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Résolution

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Proposition de loi ordinaire

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Proposition de loi ordinaire

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Proposition de loi ordinaire

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

Proposition de loi ordinaire

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Proposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi ordinaire

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Proposition de loi ordinaire

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite