Projet de loi ordinaire

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°533).07/05/2025
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français07/05/2025
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français10/04/2025
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°1154).26/03/2025

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(9 document(s))20/20
Diversité des types de documents(4 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(27 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Absente)0/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
19 mars 2025
Etude d'impact
19 mars 2025
Accord international
19 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
19 mars 2025
Renvoi en commission au fond
19 février 2025
Nomination de rapporteur
19 février 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
10 avril 2025
Discussion en séance publique
10 avril 2025
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10 avril 2025
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
10 avril 2025
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
7 mai 2025
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
20 mai 2025
Discussion en séance publique
20 mai 2025
Décision — modifié
—
Promulgation de la loi
23 mai 2025
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).