Sur l'article 5 constituant l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky17 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 1 contre · 49 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires12 pour · 0 contre · 2 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 14 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 9 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste1 pour · 57 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 9 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 91 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 4 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu4 pour · 59 contre · 12 abs.

Positions nominatives