Sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 16 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain1 pour · 0 contre · 49 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 13 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen12 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste55 pour · 0 contre · 1 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains90 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 3 abs.
• ?Groupe inconnu56 pour · 4 contre · 14 abs.

Positions nominatives