Sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 15 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain1 pour · 61 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 3 contre · 9 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 pour · 0 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste53 pour · 0 contre · 2 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires19 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains115 pour · 0 contre · 2 abs.
• NINon inscrits3 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu9 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives