Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 17 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain1 pour · 0 contre · 50 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 14 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen14 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste57 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires9 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains91 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu58 pour · 0 contre · 16 abs.

Positions nominatives