Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 17 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 63 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 12 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants13 pour · 3 contre · 2 abs.
• UCUnion Centriste49 pour · 0 contre · 5 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires18 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains120 pour · 0 contre · 1 abs.
• NINon inscrits3 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu9 pour · 2 contre · 1 abs.

Positions nominatives