Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 17 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 51 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 9 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants6 pour · 1 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste51 pour · 0 contre · 5 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains89 pour · 0 contre · 1 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu52 pour · 22 contre · 1 abs.

Positions nominatives