Sénat · 14 décembre 2023
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Pour
226
Contre
42
Abstentions
18
Non-votants
62
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- CRCE-K
- SER
- GEST
- RDSE
- RDPI
- UC
- Les Indépendants
- Les Républicains
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky13 pour · 4 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain15 pour · 1 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen8 pour · 5 contre · 1 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants7 pour · 9 contre · 2 abs.
- UCUnion Centriste49 pour · 0 contre · 4 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires13 pour · 1 contre · 5 abs.
- Les Les Républicains109 pour · 6 contre · 6 abs.
- NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu10 pour · 0 contre · 0 abs.