Sénat · 14 décembre 2023
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Pour226
Contre42
Abstentions18
Non-votants62
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky13 pour · 4 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain10 pour · 0 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen10 pour · 4 contre · 1 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants4 pour · 2 contre · 2 abs.
- UCUnion Centriste49 pour · 0 contre · 5 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 1 contre · 3 abs.
- Les Les Républicains82 pour · 5 contre · 4 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu50 pour · 12 contre · 3 abs.