Sénat · 13 juin 2023
Sur lensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)
Pour
239
Contre
1
Abstentions
77
Non-votants
5
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- CRCE-K
- SER
- GEST
- RDSE
- RDPI
- UC
- Les Indépendants
- Les Républicains
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 11 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 1 contre · 45 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 9 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 0 contre · 7 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants14 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste44 pour · 0 contre · 2 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires12 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains104 pour · 0 contre · 1 abs.
- NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu12 pour · 0 contre · 2 abs.