Sur les amendements identiques n° 23 rectifié bis, présenté par M. Serge Babary et plusieurs de ses collègues, n° 41, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 130, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 194, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky10 pour · 0 contre · 1 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain34 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires7 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 7 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 6 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste2 pour · 42 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 5 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains3 pour · 72 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu17 pour · 58 contre · 1 abs.

Positions nominatives