Sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 1 contre · 9 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 34 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 7 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 7 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 5 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste43 pour · 1 contre · 1 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains76 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu46 pour · 13 contre · 16 abs.

Positions nominatives